Un locataire doit il entretenir ses volets

Résolu
frany06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2009 - 8 mai 2009 à 08:46
 hhou - 23 juin 2017 à 17:08
Bonjour,voilà mon problème je suis propriétaire d'un appartement, et ma locataire n'entretien pas ses volets. Je pense que le locataire a quand même l'obligation de donner un coup de lasure sur ceux ci afin d'eviter une dégradation. Est ce que je me trompe. Merci de bien vouloir me répondre.

9 réponses

Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 799
8 mai 2009 à 08:55
Bonjour,
Oui vous vous trompez, l'entretien (peinture ou lasure) des volets est à la charge du propriétaire. le locataire n'ayant à sa charge que le graissage des gonds.
Voici la liste des charges et réparations locatives définies par le décret du 26/08/1987.

https://logement.studyrama.com
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Je souhaiterais obtenir le texte de loi correspondant à ce décret, à savoir la charge d'entretien des volets d'une habitation locative par son propriétaire.
Dans mon cas personnel, le propriétaire de la location que j'occupe et la mairie
de ma commune.
Merçi de joindre à cette page, le texte de loi en question dans la mesure du possible ou il fait mention de cette charge d'entretien concernant les volets d'une habitation locative.
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quand les locataire quitte le logement il prend pas les volets donc ces au bailleur de faire les réparations et a leur charges je pense
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bonjour Igor1
Oui j'ai consulté la liste des réparations incombant aux locataires ; la lasure est à faire par les propriétaires... ce que je ne trouve malheureusement pas juste, puisqu'il s'agit d'entretien régulier au même titre que tout 'nettoyage' de carrelage de leur balcon je trouve (c'est mon avis)... à partir du moment où il s'agit bien de lasure et non de peinture bien entendu ! Moi-même propriétaire (âgé), je vais régulièrement lasurer les volets de nos locataires tous les ans au printemps ; ils ne font rien comme entretien courant ou quasiment rien, alors ça me fait mal au ventre, car ils pourraient lasurer ce n'est tout de même pas grand chose à faire...
Mais c'est la loi, donc je l'applique ! Lasure à effectuer par les propriétaires...
Mes locataires ont aussi "bousillé" un lavabo, un wc, un robinet (car les joints n'étaient jamais changés et ils n'en n'ont absolument pas tenu compte... résultat des courses, propriétaire que je suis, j'ai dû tout changer... sans compter la baignoire ! un désastre ! elle est complètement abimée par les détergents et les éponges rugueuses... ! et maintenant ils demandent que je la change ! ... pour ne pas avoir de problème je change, fait les travaux d'entretien... ou alors il faudrait justifier, prouver, payer des frais de justice...
trop pour moi, alors je change et je me 'sacrifie' pour des gens qui n'ont rien à faire de mon bien que j'ai durement acquis et ils abusent de leurs droits ! les gosses ont cassé un carrelage qui n'a jamais été remplacé... dur dur d'être propriétaire pour gagner un p'tit loyer sur lequel je paie des impôts,CSG et impôts fonciers.... mais bon, c'est le prix à payer pour se réserver un tout petit revenu qui vient s'ajouter à ma maigre retraite.... voilà ! alors je me dis que c'est toujours ça ! Je trouve sympa. le fait que le proprio.achète les produits de lasure et que le locataire le fasse comme le dit Heysel, bravo ! super cette entente ! c'est bien d'avoir confiance en un locataire je trouve.
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pashemina Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016
20 avril 2016 à 18:22
Bonjour,

Je suis moins catégorique que vous. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 ne parle pas d'une liste exhaustive. Si j'en reprends les termes:
"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."

D'autre part, sur le site service-public.fr qui explique et interprète la législation, je relève:
"Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :
-le graissage du mécanisme,
-le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.
Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire."

A la lecture de ces documents, pas de réponse catégorique. La seule réponse catégorique qui pourrait être avancée le serait par la jurisprudence.

Je suis gestionnaire locative, personnellement, je préconiserai de clarifier les choses en amont, au niveau de la rédaction bail avec une clause spécifique à l'entretien des volets, quitte à couper la poire en deux: le bailleur fourni le matériel ou opère une déduction sur le loyer et le locataire exécute.

Pour la peinture, il y a effectivement une question de vétusté: elle tient plusieurs années; il n'est donc pas juste d'en faire supporter le poids au dernier locataire. Pour ce qui est de la lasure, il s'agit, à mon sens (ce n'est que mon avis), d'un acte d'entretien annuel.
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Merci !
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