RISQUE DE CONTENTIEUX - LIMITE MITOYENNETE

Question

Bonjour,

Voici la situation :

Je viens de consulter le plan de cadastre. 

J'y découvre que la limite de propriété indiquée du cadastre actuel n'est pas la même que celle figurant sur le plan des impôts joint à l'acte de propriété . 

En effet, le nouveau plan semble indiquer une "mitoyenneté", deux "petits traits de part et d'autre de la limite parcellaire"
.
J'aimerai comprendre ce que cela signifie?

En réalité, nos constructions sont adossées de part et d'autre d'une limite et ont chacune leur propre mur de 20 cm, les deux constructions additionnées forment une entité de 40 cm d'épaisseur. 

En outre, il y a un muret qui sert de séparation du terrain. Comme, celui-ci est dans le prolongement de notre mur de construction, il me parait logique qu'il nous appartienne (comme indiqué sur le plan joint à l'acte). 

Comment les indications données par les documents des impôts ont pu changer?

Si cela s'avère nécessaire, que peut-on faire pour rétablir l'état des choses sur les documents des impôts?

Merci d'avance pour vos lumières.

Cordialement,

SB

Marie S · Answer

Voyez le notaire qui a établi l'acte notarié.

Les documents du cadastre ne sont pas tenus à jour ils n'ont qu'une valeur informelle et n'ont d'existence que pour le calcul des impôts locaux, il n'y a donc pas lieu de se prendre la tête avec ça.

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