Panneaux occultants sur cloture

bonjour,

Mon voisin a t il le droit de poser du plastique bleu occultant sur la clôture en grillage existante posée il y a 25 ans sur la limite des terrains respectifs

merci de me répondre

3 réponses

  1. Modérateur

    Le fait que la clôture soit pile sur la limite ne suffit pas à la rendre mitoyenne, encore faut-il que sa construction ait été décidée et/ou financée par les deux voisins concernés.
     

    Apparemment ici, le voisin a posé cette clôture tout seul, sans empiéter de votre côté, elle n'a donc pas le caractère de mitoyenneté, elle peut tout au plus le devenir si vous achetez la mitoyenneté.

    >>> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennete 

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    1. Merci ULYSSE pour votre réponse. La clôture a été posée par le voisin sur la limite de terrain avec un piquet planté dans la borne. Ne doit elle pas  de ce fait être considérée comme mitoyenne?

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      1. Bonjour,

        A qui appartient cette clôture, lui, vous ou les deux ?


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