Engagement non concurrence

Bonjour,

J ai vendu mon fond de commerce de coiffure en juillet 2024. Je suis désormais salariée dedans. Dan l acte de vente du fond j'ai un article de non concurrence . Est elle aussi si je suis salariée ou juste si je reprends un poste de gérance ?? Est ce légal aussi longtemps et au km ?? Cdt 

3 réponses

  1. Merci, donc en tant que salariée,je peux retrouver du travail dans la même ville  ou a moins de 10km c est possible. ?

    Cdt Corinne

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    1. Contributeur

      en devenant salariée ; vous n'êtes plus soumise à la clause de non concurrence

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  2. Merci, mais en tant que salariée c pareil ?

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    1. Contributeur

      uniquement en tant que gérant

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    2. @dany311

      Mais alors Dany311, pouvez-vous m'expliquer comment vous comprenez la phrase indiquée dans la clause de non concurrence:

      Le cédant s'interdit la faculté: - de s'intéresser directement ou indirectement (...) même à titre de salarié (...) à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds.

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    3. Contributeur
      @chris4554

      vous avez vendu et le nouveau gérant vous a embauché en tant que salariée

      c'est le problème du nouveau patron ( ou gérant ) ; pas le votre

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  3. Contributeur

    Bonjour

    vous pouvez reprendre un gérance mais à condition d'être à plus de 10 kms de votre ancien salon


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