Date d'engagement procédure licenciement ?
Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 oct. 2023 à 11:27
- Date d'engagement de la procédure de licenciement
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6 réponses
29 sept. 2023 à 12:03
Bonjour
Il est impossible de vous répondre, c'est l'employeur qui décide de ce qu'il veut faire .
Il doit juste respecter des délais entre la date de convocation ( 5 jours ouvrables) et d'entretien entre la date d'entretien ( 2 jours à 1 mois)et la notification de licenciement .
Il peut commencer la procédure et l'arreter .
Il peut vous dispenser de préavis ou pas .
Le dernier jour de votre contrat est donc à la notification du licenciement ou à la fin du préavis .
Pole emploi retiendra donc cette date et appliquera des différés ( cp, indemnités, légal)
En cas de rupture conventionnelle la fin de contrat est le lendemain de la notification de l'homologation de la Dreets : il y a par contre les délais de 15 jours de délai de reflexion et 15 jours de délai pour l'homologation .
Vu qu'il faut en plus prendre le temps de tomber d'accord pour faire une convention c'est au moins 40 jours ...
Merci pour vos réponses.
Donc il est impossible pour moi de déterminer la date d'engagement de la procédure?
Mais elle ne peut pas être avant la date de l'entretien préalable au licenciement ?
29 sept. 2023 à 12:54
Cela ne veut pas dire grand chose la date d'engagement de la procédure ...
Y a pas de top départ, la temporalité c'est l'employeur qui la décide puisque c'est lui qui décide du licenciement .
Les choses commencent à l'envoi de la convocation pour l'entretien préalable au licenciement ( = tout est dans le lien)
Bonjour,
C'est surtout pour le calcul des droit au chômage car su pole emploi il y a noté : En cas de licenciement on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/comment-est-determinee-la-duree.html
Donc, si je comprend bien le mois de préavis ne compte pas pour obtenir les 6 mois de chomage?
Car je suis limite.
J'ai atteint 130 jours travaillés un vendredi et mon entretien à eu lieu un lundi.
Merci pour votre temps.
Bien cordialement,
Merci
4 oct. 2023 à 19:30
Bonjour
Date début de votre emploi ?
5 oct. 2023 à 06:55
Bonjour
La période de référence de calcul des droits (PRC) prend fin à la date de rupture du contrat :
3 cas de figure :
1° - Si préavis effectué : à la date de fin du préavis
2° - Si préavis non effectué mais payé : la date de fin du préavis non effectué
3° - Si préavis ni effectué ni payé : à la date du début du préavis non effectué
Pouvez-vous indiquer la date début de votre emploi
Bonjour,
Je vous remercie.
Le 3 avril début de contrat mais maintenant ce n'est plus un licenciement. entretien fait mais pas de notification
Ils m'ont appelés pour signé une rupture conventionnelle ou faire un abandon de poste ou démissionner.
Sachant que ça se passe mal pour moi, j'ai étais obligé de signé la rupture conventionnelle.
Etant en arrêt, je vous avoue être en stress tous les jours.
Donc la date de signature est du 5 octobre et la sortie le 10 nov.
Pensez-vous que je puisse prétendre à l'are ?
Je vous remercie de votre temps.
bien à vous,
Modifié le 5 oct. 2023 à 18:50
Bonjour
Pour le droit au chômage indemnisé ; pas de problème
Pour en bénéficier , il faut travailler au moins 130 jours ( 6 mois) et perdre involontairement le ou les emplois repris (dont la rupture conventionnelle )
Du 3 Avril 2023 au 10 Novembre 2023, vous totaliserez 160 jours de travail
Durée d'indemnisation : 160 X 0,75 = 120 jours (4 mois) sauf si vous aviez déjà travaillé avant de prendre cet emploi (?)
Si vous êtes actuellement en arrêt maladie, le calcul reste le même et vous devrez produire à Pole emploi les justificatifs des indemnités journalières de la sécu.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Je vous remercie, je suis rassurée.
Il me reste 130 jours de chômage non pris sur mon espace personnel pole emploi.
Bien à vous,
Modifié le 6 oct. 2023 à 08:57
Bonjour,
Donc pole emploi reprendra automatiquement le versement du reliquat de droits restants jusqu'à leur épuisement puis procèdera ensuite à leur rechargement comme expliqué précédemment .
Il vaut mieux ne pas reprendre d'emploi d'ici que le reliquat soit épuisé (les 130 jours) car sinon les droits rechargés ne sont plus les mêmes qu'aujourd'hui (les 120 jours que vous pourrez recharger))
En effet; le nouveau mode de calcul de l'indemnisation journalière pénalise les demandeurs d'emploi qui n'ont pas retravaillé en continu
.VOIR la nouvelle méthode de calcul :Salaire de référence | Unedic.fr
EXTRAIT : "Ainsi, le nombre de jours calendaires comprend à la fois les jours couverts par un contrat de travail (jours travaillés) mais également les jours correspondant à des périodes d’inactivité ou d’intercontrat."
(Dans les périodes d’inactivité ou d’intercontrat., il faut inclure la période ou vous bénéficierez de la reprise des droits (les 130 jours) , c'est à dire sans salaire)
Bonjour,
Merci,
Je n'ai pas très bien compris le fait de reprendre un emploi avant la fin des 130 jours reliquat, me fait perdre les 120 jours ?
C'est un peu compliqué mais au moins, je suis rassurée j'ai le temps de retrouver un emploi en percevant l'are.
10 oct. 2023 à 11:27
Bonjour lola
Le fait de reprendre un emploi avant d'avoir épuisé le reliquat de 120 jours modifierait le calcul des droits rechargeables
La période indemnisée (donc sans salaire) sera incluse dans la période de référence de calcul des futurs droits rechargeables
Votre indemnisation journalière sera pus faible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 sept. 2023 à 12:09
Bonjour
J'ajoute que si l'employeur vous dispense de préavis, il devra le rémunérer
(demandez un écrit pour avoir la preuve que la dispense est à son initiative)