Engagement non concurrence
Coco0506
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dany311 Messages postés 22697 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22697 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai vendu mon fond de commerce de coiffure en juillet 2024. Je suis désormais salariée dedans. Dan l acte de vente du fond j'ai un article de non concurrence . Est elle aussi si je suis salariée ou juste si je reprends un poste de gérance ?? Est ce légal aussi longtemps et au km ?? Cdt
A voir également:
- Engagement non concurrence
- Lettre d'engagement travail - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
- Lettre engagement caution - Forum Louer un logement
- Contrat d'engagement réciproque rsa forum - Forum RSA
- Contrat d'engagement réciproque refusé - Forum RSA
3 réponses
Bonjour
vous pouvez reprendre un gérance mais à condition d'être à plus de 10 kms de votre ancien salon
Mais alors Dany311, pouvez-vous m'expliquer comment vous comprenez la phrase indiquée dans la clause de non concurrence:
Le cédant s'interdit la faculté: - de s'intéresser directement ou indirectement (...) même à titre de salarié (...) à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...