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Engagement non concurrence

Coco0506 -  
dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai vendu mon fond de commerce de coiffure en juillet 2024. Je suis désormais salariée dedans. Dan l acte de vente du fond j'ai un article de non concurrence . Est elle aussi si je suis salariée ou juste si je reprends un poste de gérance ?? Est ce légal aussi longtemps et au km ?? Cdt 

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 799
 

Bonjour

vous pouvez reprendre un gérance mais à condition d'être à plus de 10 kms de votre ancien salon
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Réponse 2 / 3
Coco0506
 

Merci, mais en tant que salariée c pareil ?
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dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 799
 

uniquement en tant que gérant

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chris4554 > dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 

Mais alors Dany311, pouvez-vous m'expliquer comment vous comprenez la phrase indiquée dans la clause de non concurrence:

Le cédant s'interdit la faculté: - de s'intéresser directement ou indirectement (...) même à titre de salarié (...) à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds.

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dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 799 > chris4554
 

vous avez vendu et le nouveau gérant vous a embauché en tant que salariée

c'est le problème du nouveau patron ( ou gérant ) ; pas le votre

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Réponse 3 / 3
Coco0506
 

Merci, donc en tant que salariée,je peux retrouver du travail dans la même ville  ou a moins de 10km c est possible. ?

Cdt Corinne
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dany311 Messages postés 13245 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 799
 

en devenant salariée ; vous n'êtes plus soumise à la clause de non concurrence

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