Engagement non concurrence

Coco0506 -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai vendu mon fond de commerce de coiffure en juillet 2024. Je suis désormais salariée dedans. Dan l acte de vente du fond j'ai un article de non concurrence . Est elle aussi si je suis salariée ou juste si je reprends un poste de gérance ?? Est ce légal aussi longtemps et au km ?? Cdt 

3 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     

    Bonjour

    vous pouvez reprendre un gérance mais à condition d'être à plus de 10 kms de votre ancien salon

    0
  2. Coco0506
     

    Merci, mais en tant que salariée c pareil ?

    0
    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
       

      uniquement en tant que gérant

      0
      1. chris4554 > dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         

        Mais alors Dany311, pouvez-vous m'expliquer comment vous comprenez la phrase indiquée dans la clause de non concurrence:

        Le cédant s'interdit la faculté: - de s'intéresser directement ou indirectement (...) même à titre de salarié (...) à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds.

        2
      2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867 > chris4554
         

        vous avez vendu et le nouveau gérant vous a embauché en tant que salariée

        c'est le problème du nouveau patron ( ou gérant ) ; pas le votre

        0
  3. Coco0506
     

    Merci, donc en tant que salariée,je peux retrouver du travail dans la même ville  ou a moins de 10km c est possible. ?

    Cdt Corinne

    0
    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
       

      en devenant salariée ; vous n'êtes plus soumise à la clause de non concurrence

      0

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