Rattrapage des heures perdues : conditions et réglementation

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Gayomy Messages postés 480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Dontree Malaimarn - 123RF
Dans les règles juridiques françaises, une entreprise peut demander à ses employés de rattraper des heures perdues de travail sous certaines conditions, comme suite à des intempéries ou une force majeure, par exemple. La demande doit être approuvée par l'inspecteur du travail et réalisée dans les 12 mois suivant l'événement. Par contre, seulement les heures perdues en dessous de la semaine de 35 heures peuvent être récupérées. Il est important de noter qu'il n'y a pas de majoration de salaire pour ces heures. Et vous, qu'en pensez-vous de cette méthode pour rattraper des heures de travail perdues ?
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2 réponses

cathy
 

Article L. 3122-27 a été abrogé le 08/08/16

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Gayomy Messages postés 480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   269
 

J'ai déjà eu l'occasion de dire que les discussions de LaRédaction sont des putaclics mais quand même le lien "source" s'appuie un article abrogé depuis bientôt 10 ans, on touche le fond !

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902520 :

Article L3122-27 (abrogé)Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

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