Préemption sur le bien desservi

" pas de règlement ni bornage "  : bornage, si. Il y a au moins deux bornes "A" et "B" + une sur la diagonale en haut à droite.
Mais cela reste très superficiel et très étrange, puisque cela ne délimite pas vraiment des parcelles.
Par exemple, on ne voit pas les limites de la parcelle A-596-597 ! Ni celles de la parcelle A-594, d'ailleurs....
On ne voit nulle part de parcelle en indivision : s'il s'agit de la 593, alors le bâtiment qui est dessus est aussi en indivision puisque ledit bâtiment fait bien partie de la parcelle 593 (flèche courbe), parcelle 593 dont on ne sait jusqu'où elle va sur cet extrait.

Quel est exactement le libellé présent dans vos actes de propriété qui dit qu'une parcelle serait en indivision/copropriété ? Et quel est le numéro de la parcelle déclarée comme telle ? Êtes vous bien sûre qu'une telle parcelle existe et que ce n'est pas un montage mental créé jadis de toutes pièces par un voisin ?

Et d'autres questions se posent : pourquoi pas de bornes au niveau du CD104 ?
Pourquoi ces tracés incomplets ?
Jusqu'où va la parcelle 594 vers le bas ?
Etc.
Tout cela laisse à soupçonner un arpentage ou son transfert déficient. 

Par ailleurs, si une propriété n'est pas enclavée, il n'y a pas lieu d'y avoir une servitude. Donc il faut exiger la levée de cette servitude ; une indivision/copropriété n'est pas une servitude.
Que dit votre acte de servitude ?

" ai je un droit de préemption sur la vente  du bien "   : re-non.

" je paie les impôts seule sur cette parcelle  depuis plus de40 ans "  : c'est un élément à faire valoir dans la procédure, en effet. Et c'est très étrange aussi.

Le plan cadastral ne reflète pas précisément la situation foncière telle que décrite, il reste, quelles qu'en soient les raisons, très parcellaire, visiblement incomplet, imprécis, a priori non conforme.

Il faut donc relancer sérieusement votre avocat pour qu'il prenne ce souci à bras le corps, sérieusement, qu'il aille bien au fond des choses, pour à la fois préciser cette situation cadastrale par un nouvel arpentage consciencieux et ainsi déterminer tout aussi précisément le propriétaire de chaque parcelle et de préciser s'il y a indivision, copropriété, servitude ....

Une chose est claire en tous cas : ce n'est pas ici, sur ce forum, et malgré les compétences des uns ou des autres, que vous trouverez une réponse complète à vos questions à même de clarifier totalement votre situation immobilière, tout au plus quelques indications  et réflexions globales.  
Il va vous falloir vous armer de courage et de patience et de ténacité pour arriver, avec l'aide de professionnels sur place, à "nettoyer" cette situation.
 

Bonjour je reviens vers vous pour sues éclaircissements complémentaires 

j’ai bien relu la décision du TGI DE 1987 

Cette parcelle contient une »  copropriété en indivision forcée » 

 alors j’ai bien compris que copropriété et indivision seraient un peu contradictoires juridiquement 

que faut il retenir ?

à ce jour et depuis 2005 le copropriétaire du dit passage -cour  s’est construit un autre accès et n’utilise plus cette copropriété comme « accessoire indispensable … »  il n’a jamais été enclavé en fait 

ce sont ses terres qui entourent ma propriété de part et autres 

donc dans ce cas 

1/ le TGI peut il requalifier la parcelle en indivision ?( par ex juste copropriété ?

2/ le fait que je paie les impôts seule sur cette parcelle  depuis plus de40 ans change t’il qquelque chose ?

3/ il n’y a jamais eu de règlement de copropriété   L’ancien propriétaire refusant déjà de signer tout bornage pourtant à la demande judiciaire de nos propriétés  

pas de règlement ni bornage 

4/ du coup comme il s’agit d’une copropriété puis je exiger de faire un règlement ( ridicule parce qui ne se sert pas de l’accès mais pourrait décider demain d’abandonner son  nouveau chemin??

5/si  copropriété  ai je un droit de préemption sur la vente  du bien  «  desservi «  du coup  cela change t’il quelque chose 

j’espère avoir été plus claire 

merci bp 

Il est en vacances ! 
enntous cas merci 

vous ne vous contredisez pas entre vous 

oui je vais changer de notaire !!!!

Cette photo montrant des travaux de maçonnerie n'est absolument pas parlante, inutile, car on n'arrive pas à situer l'endroit où ces travaux ont lieu ; donc à part de vous suggérer de vérifier si lesdits travaux ont bien été déclarés en mairie, nous ne pouvons avoir aucun avis à ce sujet.

  " mon avocat m’a dit de lui faire un AR "  : eh bien écoutez donc votre avocat, qui connaît et son métier et le dossier concrètement et dans tous ses détails.
À part vous conseiller de commencer par changer de notaire, nous n'allons pas intervenir ni surtout contredire les indications d'un homme de l'art en ne disposant que d'informations probablement parcellaires, peu fiables et floues. 

Donc, après avoir vérifier qu'il ne s'occupe pas également des intérêts du voisin en question, continuez à suivre les indications de votre avocat et posez lui les mêmes questions que vous venez de poser ici. 
 

Re pouvez vous me dire où je puis trouver l information des maisons gérées par une sci  svp 

merci 

est ce noté sur l’avis imposition  a la mairie etc 

«

merci 

Oui j’ai mis un erratum c’est 593  

oui j’ignorais qu’il avait le même notaire !????

En effet.
Il p eut être pertinent de commencer les négociations assez rapidement...

Accessoirement on ne voit aucune parcelle 293... 

Quant au notaire, rien ne vous empêche d'en changer pour un qui est plus attentif à la déontologie.

Voilà ce qui se passe 

 mur effectué par le propriétaire actuel à cause des nuisances de ses locataires 

Merciiii 

sauf à créer une jurisprudence ?

en fait j’ai fait une proposition plus élevée que la valeur  beaucoup plus même 

là il veut vendre par que partir du 1er juillet 2026 il sera contraint de faire des travaux de mise aux normes 

pas d iso pas de normes et  pas d’assainissement etc maison de 1870 

il a peur des locataires actuels a priori mais peut être qu’il veut faire monter les enchères ?

mon avocat m’a dit de lui faire un AR POUR M OPPOSER À LA VENTE EN LETAT  

JE VOULAIS UN AUTRE AVIS 

A PRIORI , vous ne dites pas vraiment la même chose ? 
ju tiens car c’est invivable si les locataires rouvrent la parcelle et nous devrons vendre 

Bonjour,

Du coup on a une parcelle d'habitation desservi par un chemin en indivision forcée entre les propriétaires riverains. 

Maintenant que tout est clair, je confirme ma réponse : aucun droit de préemption prévu par la loi.

Si vous tenez à ce bien il faut faire à votre voisin une proposition qui ne se refuse pas.

Et moi je souhaite acquérir 594 et donc faire tomber l’indivision copropriété sur 593 

Voilà sur la parcelle 293 « chemin «  qui passe à ras de la maison note 5 m etc qui menait ou mène à l’autre fonds  c’est bien moi qui paie la taxe foncière depuis 40 ans 

Difficile avec ça, et en l'absence de tout schéma, de comprendre précisément la question, entre situation juridique précise des biens en jeu et projets immobiliers d'achat/reconfiguration/servitude ou son absence....

Encore une fois, le mieux sera bien d'aller consulter votre notaire préféré qui vous dira exactement ce que vous pourrez acheter et comment.

Alors pardon ????

le tribunal a statue il y’a 20ans  parcelle en i ndivision forcée  mais PAS SERVITUDE ( ce qui nous aurait arrangé ou ..pas )en2000    Appartenant a mm A

 
 en fait une « cour dite commune «  sur l’acte transformée par jugement en indivision forcée qui dessert la maison du  propriétaire voisin 

en 2003 le propriétaire a vendu ( sans me prévenir etc )une sci qui a mis en location .mr B 

il a fermé le chemin en indivision et fait une autre entrée car contrairement à ce qui était évoqué au tribunal il n’est pas du tout enclavé  suite aux coprtements de ses locataires 

la dite cour passe au ras de ma maison et sépare ma propriété en deux 

le propriétaire sest engage et réengage à nous vendre la maison quand il voudra s’en séparer oralement bien sûr mais rencontres dîner etc  

Aujourd’hui il veut vendre aux descendants des locataires ( les locataires s’ils ont ou avaient un droit de préemption n’ont pas la possibite d’acquérir  très endettés et moult pb …)donc ils ont «  accapare leur fils jeune adulte pour acheter  lui seul à un emploi stable 

« moi je souhaite faire valoir un droit de préemption ou de préférence ..sur l’achat de cette maison

d'après textes lindivion cesse si dans une même main ?

mais bien sûr je souhaite acheter la maison avec son accessoire ( même si le dit accessoire n’est plus indispensable que dira le juge ? Merci de votre patience 

Autant de personnes et autant de réponses différentes : ben non, Isadore et moi avons abouti à la même conclusion, vous n'avez pas de droit de préemption.

D'ailleurs vous semblez confondre droit de préemption, qui peut s'appliquer dans le cadre d'une indivision, souvent résultat d'une succession, et droit de préférence qui lui s'applique pour la vente de parcelles boisées.

D'autre part, indivision et copropriété sont deux choses différentes et j'ai l'impression que vous les employez indifféremment.

il n’y a pas d’avocat immobilier sur ce site ? Peut-être, mais ils n'ont pas le droit de de revendiquer comme tels, leur code de déontologie l'interdit. Mais rien ne vous empêche d'en consulter un.

droit de préférence des voisins qui a fait jurisprudence : auriez-vous un lien, une citation de cette jurisprudence ?

Et enfin, vous pourriez consulter votre notaire, il est le plus à même de répondre à votre questionnement.

Edit : BmV, je n'avais pas lu vos réponses (non visibles ?) mais elles vont dans mon sens.

" bien sûr que je n’ai pas le droit d’acquérir le chemin en indivision SAUF si le propriétaire me le vend "  : ce que vous n'avez pas précisé non plus dans vos questionnements.
Vu qu'avec des infos erronées ou parcellaires, les réponses seront forcément du même type, y a-t-il encore d'autres éléments que l'on devrait connaître sur vos projets immobiliers ?

Cela dit, une acquisition ne lèvera pas la servitude, très probablement réciproque (détails à vérifier dans vos actes respectifs...).
Et en plus vous serez à ce moment là le seul à en payer la taxe foncière....

" ai je une préférence pour acquérir la maison adjacente  de mon voisin "  : à quel titre ?
Il est vrai que si vous faites une offre supérieure aux autres candidats, vous avez vos chances.
 

Pas la peine de se fâcher 

Moins de 4ha oui mais ma question n’est pas celle là 

bien sûr que je n’ai pas le droit d’acquérir le chemin en indivision SAUF si le propriétaire me le vend 

ma question est : ai je une préférence pour acquérir la maison adjacente  de mon voisin  desservie par ce chemin en copropriété  (et qui est à vendre  bien sûr 

Le "droit de préférence" des voisins s'applique, sous conditions, en cas de vente volontaire de parcelles boisées inférieures à 4 ha (L331-19 du code forestier).
Est-ce le cas ici ?

Quant au chemin indivis, vous n'êtes pas en droit de l'acquérir étant donné l'existence d'une servitude, indissociable de celui-ci, laquelle profite également au lot voisin. 

Et les réponses différentes ci-dessus proviennent du fait que vous avez déposé les information concrètes au compte-goutte. En cas de doute sur ces réponses gratuites, votre notaire préféré vous donnera très certainement la "bonne" réponse.

D’autant plus étrange que vous ne parlez pas du droit de préférence des voisins qui a fait jurisprudence