SCI contre préemption de la SAFER

Question

Bonjour, 
nous avons trouvé une maison sur 5ha de terrain agricole, le vendeur voulait vendre 4ha à une agricultrice qui voulait faire un élevage de chevaux et nous vendre la maison avec 1ha sur lequel nous souhaitons aussi mettre des chevaux... Bref c'était parfait.
Mais la SAFER commence à roder autour du propriétaire...
Nous n'avons pas encore signé de compromis mais les formalités étaient bien avancés, le géomètre était déjà passé pour diviser le terrain et nous avons mis en vente notre appartement.

J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire. 
J'aurais aimé une confirmation et quelques détails sur les démarches à faire.
Y aurait il des avantages pour le propriétaire de faire cette démarche avec nous, sachant que c'est sa résidence secondaire.
Merci d'avance pour vos conseils.

Cafécitron · Accepted Answer

J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire.
Si vous créez une SCI avec l'actuel propriétaire, vous serez tous les 2 propriétaires du bien (par l'intermédiaire de la SCI), vous n'aurez donc pas la pleine propriété du bien. Ca peut être génant pour :
- le vendeur qui veut certainement vendre "pour de bon"
- vous, qui n'aurez pas la pleine propriété du bien
- tous les 2 puisque vous devrez vous entendre sur certaines décisions

Vous seriez "porteurs" chacun d'un certain nombre de parts qui peuvent être vendues oou transmises (donation, succession). Même si des clauses sont prévues dans les statuts, l'affaire pourrait vite se compliquer !

le cheval de devant · Answer

Bonjour,

La création d'une SCI est une possibilité sans risque si elle est piloté par de bons conseils !

Mais le premier travail est de créer la SCI, et ça, c'est le propriétaire actuel qui doit s'y coller.

LCDD

le cheval de devant · Answer

Re-bonjour.
Je pense devoir être plus précis. Il vous faut concomitamment réaliser la SCI et y intégrer la cession des l'ensemble des parts. A ce sujet un séquestre des sommes doit être prévu, afin de garantir les différents protagoniste de la bonne fin de ce dossier.

ensuite il est simple de réaliser cette opération, mais il me faut des renseignements qu'on ne peut partager sur un forum!
bonne lecture.
LCDDD

trescalan · Answer

Bonjour,
Je ne vois pas comment on peut échapper à la SAFER
Certes elle ne peut intervenir sur le vente des parts de société, mais elle a un droit de préemption sur tous les terrains à vocation agricole qui font l'objet d'un apport en société.

lucini · Answer

"J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire."
 



Le décret du 10 juillet 2000 a étendu l'obligation de déclaration préalable. 

Sont d'abord concernées les cessions des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. 
Sont aussi concernées les cessions de l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles. 

La finalité des déclarations  est la transparence du marché foncier, conformément à la mission des SAFER.

le cheval de devant · Answer

Bonjour,
Heureux de voir ce sujet  ré-animé.

Pour revenir au sujet de départ, qui est .... comment acquérir une maison accompagnée d'un hectare de terre sur un total de 5 ha ?

De nombreuse pistes ont été lancées, mais allons jusqu'au terme de nos réflexions, comment faire ?

Décor, la méchante SAFER rode, les loups hurlent, tout fout le camp ! 

Bien à vous lire.

LCDD

trescalan · Answer

La création d'une SCI ne semble donc pas être la bonne solution pour se dégager de la SAFER. Il y aurait peut-être d'autres solutions que j'ai évoquées dans ce forum; 

voir: "éviter (légalement) la préemption de la SAFER" 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5720950-eviter-legalement-la-preemption-de-la-safer

le cheval de devant · Answer

RE
La SCI est LA solution, au sens mise en société des biens immobilier.

Mais avant il faut passer par une étape intermédiaire.

Et là, il faut du doigté, de la précision, du calme et de la stratégie.

Allez bonne continuation!

LCDD

trescalan · Answer

avant il faut passer par une étape intermédiaire.
Et là, il faut du doigté, de la précision, du calme et de la stratégie.


Et plus concrètement, quelle serait donc cette étape intermédiaire ?

SCI contre préemption de la SAFER

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