SCI contre préemption de la SAFER
biog
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dan -
dan -
Bonjour,
nous avons trouvé une maison sur 5ha de terrain agricole, le vendeur voulait vendre 4ha à une agricultrice qui voulait faire un élevage de chevaux et nous vendre la maison avec 1ha sur lequel nous souhaitons aussi mettre des chevaux... Bref c'était parfait.
Mais la SAFER commence à roder autour du propriétaire...
Nous n'avons pas encore signé de compromis mais les formalités étaient bien avancés, le géomètre était déjà passé pour diviser le terrain et nous avons mis en vente notre appartement.
J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire.
J'aurais aimé une confirmation et quelques détails sur les démarches à faire.
Y aurait il des avantages pour le propriétaire de faire cette démarche avec nous, sachant que c'est sa résidence secondaire.
Merci d'avance pour vos conseils.
nous avons trouvé une maison sur 5ha de terrain agricole, le vendeur voulait vendre 4ha à une agricultrice qui voulait faire un élevage de chevaux et nous vendre la maison avec 1ha sur lequel nous souhaitons aussi mettre des chevaux... Bref c'était parfait.
Mais la SAFER commence à roder autour du propriétaire...
Nous n'avons pas encore signé de compromis mais les formalités étaient bien avancés, le géomètre était déjà passé pour diviser le terrain et nous avons mis en vente notre appartement.
J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire.
J'aurais aimé une confirmation et quelques détails sur les démarches à faire.
Y aurait il des avantages pour le propriétaire de faire cette démarche avec nous, sachant que c'est sa résidence secondaire.
Merci d'avance pour vos conseils.
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9 réponses
J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire.
Si vous créez une SCI avec l'actuel propriétaire, vous serez tous les 2 propriétaires du bien (par l'intermédiaire de la SCI), vous n'aurez donc pas la pleine propriété du bien. Ca peut être génant pour :
- le vendeur qui veut certainement vendre "pour de bon"
- vous, qui n'aurez pas la pleine propriété du bien
- tous les 2 puisque vous devrez vous entendre sur certaines décisions
Vous seriez "porteurs" chacun d'un certain nombre de parts qui peuvent être vendues oou transmises (donation, succession). Même si des clauses sont prévues dans les statuts, l'affaire pourrait vite se compliquer !
Si vous créez une SCI avec l'actuel propriétaire, vous serez tous les 2 propriétaires du bien (par l'intermédiaire de la SCI), vous n'aurez donc pas la pleine propriété du bien. Ca peut être génant pour :
- le vendeur qui veut certainement vendre "pour de bon"
- vous, qui n'aurez pas la pleine propriété du bien
- tous les 2 puisque vous devrez vous entendre sur certaines décisions
Vous seriez "porteurs" chacun d'un certain nombre de parts qui peuvent être vendues oou transmises (donation, succession). Même si des clauses sont prévues dans les statuts, l'affaire pourrait vite se compliquer !
Bonjour,
La création d'une SCI est une possibilité sans risque si elle est piloté par de bons conseils !
Mais le premier travail est de créer la SCI, et ça, c'est le propriétaire actuel qui doit s'y coller.
LCDD
La création d'une SCI est une possibilité sans risque si elle est piloté par de bons conseils !
Mais le premier travail est de créer la SCI, et ça, c'est le propriétaire actuel qui doit s'y coller.
LCDD
Re-bonjour.
Je pense devoir être plus précis. Il vous faut concomitamment réaliser la SCI et y intégrer la cession des l'ensemble des parts. A ce sujet un séquestre des sommes doit être prévu, afin de garantir les différents protagoniste de la bonne fin de ce dossier.
ensuite il est simple de réaliser cette opération, mais il me faut des renseignements qu'on ne peut partager sur un forum!
bonne lecture.
LCDDD
Je pense devoir être plus précis. Il vous faut concomitamment réaliser la SCI et y intégrer la cession des l'ensemble des parts. A ce sujet un séquestre des sommes doit être prévu, afin de garantir les différents protagoniste de la bonne fin de ce dossier.
ensuite il est simple de réaliser cette opération, mais il me faut des renseignements qu'on ne peut partager sur un forum!
bonne lecture.
LCDDD
Bonjour,
Je ne vois pas comment on peut échapper à la SAFER
Certes elle ne peut intervenir sur le vente des parts de société, mais elle a un droit de préemption sur tous les terrains à vocation agricole qui font l'objet d'un apport en société.
Je ne vois pas comment on peut échapper à la SAFER
Certes elle ne peut intervenir sur le vente des parts de société, mais elle a un droit de préemption sur tous les terrains à vocation agricole qui font l'objet d'un apport en société.
il suffit de créer l activité avec le dit vendeur en une société dont il détiendra que la minorité du capital entre 1 a5 % et dont ses bénéfice ne dépasseront pas le seuil des calculs sur le quel on était établi ses droit a pension ex salaire 100 droit pension 40 il dispose de droit a 60 mes paiera impôts sur cette base
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"J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire."
Le décret du 10 juillet 2000 a étendu l'obligation de déclaration préalable.
Sont d'abord concernées les cessions des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers.
Sont aussi concernées les cessions de l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles.
La finalité des déclarations est la transparence du marché foncier, conformément à la mission des SAFER.
Le décret du 10 juillet 2000 a étendu l'obligation de déclaration préalable.
Sont d'abord concernées les cessions des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers.
Sont aussi concernées les cessions de l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles.
La finalité des déclarations est la transparence du marché foncier, conformément à la mission des SAFER.
Bonjour,
Heureux de voir ce sujet ré-animé.
Pour revenir au sujet de départ, qui est .... comment acquérir une maison accompagnée d'un hectare de terre sur un total de 5 ha ?
De nombreuse pistes ont été lancées, mais allons jusqu'au terme de nos réflexions, comment faire ?
Décor, la méchante SAFER rode, les loups hurlent, tout fout le camp !
Bien à vous lire.
LCDD
Heureux de voir ce sujet ré-animé.
Pour revenir au sujet de départ, qui est .... comment acquérir une maison accompagnée d'un hectare de terre sur un total de 5 ha ?
De nombreuse pistes ont été lancées, mais allons jusqu'au terme de nos réflexions, comment faire ?
Décor, la méchante SAFER rode, les loups hurlent, tout fout le camp !
Bien à vous lire.
LCDD
La création d'une SCI ne semble donc pas être la bonne solution pour se dégager de la SAFER. Il y aurait peut-être d'autres solutions que j'ai évoquées dans ce forum;
voir: "éviter (légalement) la préemption de la SAFER"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5720950-eviter-legalement-la-preemption-de-la-safer
voir: "éviter (légalement) la préemption de la SAFER"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5720950-eviter-legalement-la-preemption-de-la-safer
La législation juridique et financière évolue en permanence...