Refus express de préemption

Signaler
-
 Gasc -
Bonjour,
je me permets de vous contacter car j'ai une petite question.
Le 13 décembre 2010, mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Sur ce compromis est indiqué que la vente aura le 15 mars 2011.
La semaine dernière, je rappelle l'agent immobilier pour lui indiquer que de notre côté tout est en ordre (prêt accordé et offres de prêt renvoyées) et que je souhaitais donc savoir si nous pouvions fixer une date avec le notaire pour signer l'acte de vente. Etant donné que nous n'avions eu aucune nouvelle de l'agent immobilier par rapport à une éventuelle préemption, j'ai supposé que c'était bon vu que le délai des 2 mois était tout juste passé. L'agent immobilier me dit qu'il va voir avec le notaire et me rappelle. Le lendemain, il m'annonce que le notaire n'avait pas le dossier (il l'aurait soi disant perdu, selon les dire de l'agent immobilier) et que donc aucune démarche auprès de la mairie n'avait été faite par rapport au droit de préemption. Du coup nous allons être obligés d'attendre fin avril pour pouvoir signer l'acte de vente. Le problème c'est que de notre côté nous avons déjà donné notre préavis pour quitter notre appartement et donc fin mars nous sommes "à la rue". Au delà de savoir qui de l'agent immobilier ou du notaire n'a pas fait correctement son travail, ma question est la suivante : comment faire pour obtenir un refus express de la mairie ? sur qui pouvons-nous faire "pression" pour faire accéler les choses ? et en cas d'impossibilité d'avoir un refus express, pouvons-nous prétendre à un dédommagement (avec une réduction des frais d'agence ou de notaire par exemple) ? Car bien entendu, au-delà du "préjudice moral", ce retard risque de nous engendrer des frais imprévus qui n'auraient pas lieu d'être si chacun avait fait son travail consciencieusement.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement.
Marie

3 réponses

Messages postés
27991
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mai 2020
6 509
Bonjour

Vous vous rapprochez du notaire du vendeur, et du vendeur , afin de faire pression sur lui, qu'il envoie la DIA ( déclaration d'intention d'aliéner ) au service urbanisme de la mairie

et vous vous rendez ensuite au service urbanisme de la dite mairie qui pourra accélérer les choses , suffit d'être sympa et d'expliquer votre cas

Oubliez le mot "pression" et pensez plutôt "service svp " ça marchera mieux

Vous apprendrez aussi s'il y a des chances ou non que ce soit préempté, car les zones où les biens sont préemptées sont définies à l'avance en général ( pour des villes, pas des villages )
Je vous remercie de votre réponse.
Malheureusement même avec sourire et gentillesse je ne suis pas parvenue à faire avancer quoi que ce soit. Non seulement il n'est visiblement pas possible pour la mairie d'accélérer le processus mais en plus il y a de grande chance pour que la maison soit préemptée... Je regrette bien d'avoir fait confiance à l'agent immo qui nous avait conseillé d'envoyer notre préavis dès la signature du compromis car il y avait selon lui peu de chance que la maison soit préemptée. Enfin, il y en a au moins deux que ça n'empéche pas de dormir. l'agent immo m'a dit qu'il "allait pas se prendre la tête tout le week end pour ça" et le notaire ne se sent pas concerné et renvoie tout sur l'agent immo. Ca donne vraiment envie de leur verser leurs honoraires tout ça...
Il ne nous reste plus qu'à attendre et croiser les doigts.
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2014

Bonjour Marie,

Il nous arrive exactement la même chose! Cela pourrait nous être bien utile si vous nous racontiez comment vous vous en etes sortis au final. Avez vous pu obtenir un dédommagement?
merci d'avance
Messages postés
27991
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mai 2020
6 509
bonjour


mais quel dédommagement voulez vous ? la préemption est une condition suspensive qui n'ouvre dorit à rien

Il ne faut pas donner son préavis de départ après la signature du compromis, on prévoir un budget pour rester deux mois de plus en location au cas où ....

et tant que vous payez votre loyer, même après la date limite de votre départ, votre bailleur ne peut rien contre vous
Bonjour. Envisager la responsabilité d'un tel ou d'un tel c'est bien, mais il faudrait aussi se poser la question de savoir si l'on a géré son affaire 'en bon père de famille. La réponse est non.
Dossier à la une