La safer a exercé son droit de préemption
Christophe
-
bob -
bob -
Bonjour,
Propriétaire d'un terrain de 2000 m2 , j'ai signé un compromis de vente. Le notaire vient de nous annoncer que la Safer exerce son droit de préemption, motivé par le voisinage d'une exploitation viticole.
Ce terrain est inaccessible en tracteur, seul accès possible à pied. De plus ce terrain est pente divisé en plusieurs terrasses.
Comment puis je annuler la vente? Sachant que la Safer a préempté au prix de vente prévu lors du compromis.
Merci de vos réponses.
Propriétaire d'un terrain de 2000 m2 , j'ai signé un compromis de vente. Le notaire vient de nous annoncer que la Safer exerce son droit de préemption, motivé par le voisinage d'une exploitation viticole.
Ce terrain est inaccessible en tracteur, seul accès possible à pied. De plus ce terrain est pente divisé en plusieurs terrasses.
Comment puis je annuler la vente? Sachant que la Safer a préempté au prix de vente prévu lors du compromis.
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Bonsoir,
La décision de préemption de la SAFER doit être aussi signifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
La décision de préemption de la SAFER doit être aussi signifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
Comment puis je annuler la vente? Sachant que la Safer a préempté au prix de vente prévu lors du compromis.
La vente n'a pas eu lieu, vous ne pouvez donc l'annuler.
Par contre le compromis restera sans suite puisque la SAFER est prioritaire en raison de son droit légal de préemption.
Le notaire vous a avisé de cette situation pour simplement vous signaler qu'aucune suite ne pourra être réservée à vos intentions d'acquérir.
La vente n'a pas eu lieu, vous ne pouvez donc l'annuler.
Par contre le compromis restera sans suite puisque la SAFER est prioritaire en raison de son droit légal de préemption.
Le notaire vous a avisé de cette situation pour simplement vous signaler qu'aucune suite ne pourra être réservée à vos intentions d'acquérir.
Bonjour à tous,
Il m'arrive une aventure assez extra ordinaire avec la toute puissante SAFER.
Préparant une installation viticole en Bourgogne " Hors cadre familiale" depuis 5 années, j'ai réussi à rentrer sur la propriété de 2ha que je convoitais, laisser à l'abandon depuis de nombreuses années: Vigne en friches, maison en totale décrépitude. Il est d'ailleurs intéressant de constater que c'est la SAFER qui avait trouvé un acquéreur venu d'Alberville...
Ainsi, un bail à ferme de 9 ans comprenant les parcelles et la batisse à été conclu en mars 2010 afin de préparer la vigne pour le millésime 2011 (défrichage + taille). Un boulot de titans à été entrepris durant la saison 2010 permettant de bénéficier d'un hectare en production en 2011. Un programme d'arrachage est également prévu au printemps.
Parallèlement à cela, j'ai entrepris des démarches auprès de l'ADASEA pour bénéficier du statut "Jeune agriculteur" ( DJA...).
La commission doit étudier mon cas le 24 février 2011.
- 4 novembre 2010: signature d'un compromis de vente.
- 15 Novembre: Notification à la SAFER.
- 4 décembre : Commission SAFER qui ne statut pas sur le dossier. Le président de l'ADASEA précisant mon installation imminente.
- 7 Décembre: Visite de la SAFER pour connaitre mes intentions (!!!) et constater l'ampleur des travaux réalisés.
- 15 Janvier 2011: Préemption de la SAFER pour les motifs suivants: installation, agrandissement de la répartition parcellaire.... "A titre d'exemple, Trois jeunes du secteur agés respectivement de 23 ans, de 30 ans et de 40 ans...
- 18 janvier: Commission SAFER qui devait statuer sur mon dossier mais la décision a déjà été prise ...
En parcourant certains forums, j'ai découvert des jurisprudence intéressantes, notamment celle ci
dans un arrêt du 1er avril 2003(10), elle a jugé que : "Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) justifiée par le souci de favoriser l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation existante, en retenant que l'incertitude sur le terme du bail portant sur les parcelles préemptées faisait obstacle à la réalisation des objectifs avancés par la SAFER".
Pensez vous que je puisse attaquer leur décision de préemption pour ce motif ?
Avez vous d'autres idées à m'indiquer ??
Merci pour vos réponses.
Il m'arrive une aventure assez extra ordinaire avec la toute puissante SAFER.
Préparant une installation viticole en Bourgogne " Hors cadre familiale" depuis 5 années, j'ai réussi à rentrer sur la propriété de 2ha que je convoitais, laisser à l'abandon depuis de nombreuses années: Vigne en friches, maison en totale décrépitude. Il est d'ailleurs intéressant de constater que c'est la SAFER qui avait trouvé un acquéreur venu d'Alberville...
Ainsi, un bail à ferme de 9 ans comprenant les parcelles et la batisse à été conclu en mars 2010 afin de préparer la vigne pour le millésime 2011 (défrichage + taille). Un boulot de titans à été entrepris durant la saison 2010 permettant de bénéficier d'un hectare en production en 2011. Un programme d'arrachage est également prévu au printemps.
Parallèlement à cela, j'ai entrepris des démarches auprès de l'ADASEA pour bénéficier du statut "Jeune agriculteur" ( DJA...).
La commission doit étudier mon cas le 24 février 2011.
- 4 novembre 2010: signature d'un compromis de vente.
- 15 Novembre: Notification à la SAFER.
- 4 décembre : Commission SAFER qui ne statut pas sur le dossier. Le président de l'ADASEA précisant mon installation imminente.
- 7 Décembre: Visite de la SAFER pour connaitre mes intentions (!!!) et constater l'ampleur des travaux réalisés.
- 15 Janvier 2011: Préemption de la SAFER pour les motifs suivants: installation, agrandissement de la répartition parcellaire.... "A titre d'exemple, Trois jeunes du secteur agés respectivement de 23 ans, de 30 ans et de 40 ans...
- 18 janvier: Commission SAFER qui devait statuer sur mon dossier mais la décision a déjà été prise ...
En parcourant certains forums, j'ai découvert des jurisprudence intéressantes, notamment celle ci
dans un arrêt du 1er avril 2003(10), elle a jugé que : "Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) justifiée par le souci de favoriser l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation existante, en retenant que l'incertitude sur le terme du bail portant sur les parcelles préemptées faisait obstacle à la réalisation des objectifs avancés par la SAFER".
Pensez vous que je puisse attaquer leur décision de préemption pour ce motif ?
Avez vous d'autres idées à m'indiquer ??
Merci pour vos réponses.
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