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Bonsoir,
La décision de préemption de la SAFER doit être aussi signifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
La décision de préemption de la SAFER doit être aussi signifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
La législation juridique et financière évolue en permanence...