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Vente d'un bien dont on a fait donation

ICARE3434 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 23 juil. 2014 à 17:39
ICARE3434 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 24 juil. 2014 à 17:09
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien. J'ai fait en 2006 donation pour partie de la maison à mes enfants. A ce jour je suis sur le point de me séparer et de mettre notre maison principale en vente. Entre 2006 et aujourd'hui nous avons fait des travaux dans la maison et augmenté sa plus-value. La nu-propriété du bien avait été estimée à l'époque à 90 000€ par enfant (X 2) Comment cela se passera-t-il avec cette donation en cas de vente, d'un point de vue juridique mais aussi fiscal ?
Je vous remercie par avance de vos informations
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
23 juil. 2014 à 17:50
Bonjour,

pour vendre la maison, vous devez avoir l'accord de tous les nus-propriétaires, ou propriétaires.
Le prix de la vente sera répartie à hauteur des parts respectives de chacun.
Vous-même ne récupérez que l'usufruit sur votre moitié de maison (si la maison était au départ 50/50 avec votre mari), si vous avez donné toute la nu-propriété à vos enfants.

S'il s'agit de votre résidence principale, vous-même n'aurez pas de plus-value à régler mais vos enfants en tant que nu-propriétaires oui.

Cordialement
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