Vente d'un bien dont on a fait donation
ICARE3434
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ICARE3434 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien. J'ai fait en 2006 donation pour partie de la maison à mes enfants. A ce jour je suis sur le point de me séparer et de mettre notre maison principale en vente. Entre 2006 et aujourd'hui nous avons fait des travaux dans la maison et augmenté sa plus-value. La nu-propriété du bien avait été estimée à l'époque à 90 000€ par enfant (X 2) Comment cela se passera-t-il avec cette donation en cas de vente, d'un point de vue juridique mais aussi fiscal ?
Je vous remercie par avance de vos informations
Cordialement
Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien. J'ai fait en 2006 donation pour partie de la maison à mes enfants. A ce jour je suis sur le point de me séparer et de mettre notre maison principale en vente. Entre 2006 et aujourd'hui nous avons fait des travaux dans la maison et augmenté sa plus-value. La nu-propriété du bien avait été estimée à l'époque à 90 000€ par enfant (X 2) Comment cela se passera-t-il avec cette donation en cas de vente, d'un point de vue juridique mais aussi fiscal ?
Je vous remercie par avance de vos informations
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
pour vendre la maison, vous devez avoir l'accord de tous les nus-propriétaires, ou propriétaires.
Le prix de la vente sera répartie à hauteur des parts respectives de chacun.
Vous-même ne récupérez que l'usufruit sur votre moitié de maison (si la maison était au départ 50/50 avec votre mari), si vous avez donné toute la nu-propriété à vos enfants.
S'il s'agit de votre résidence principale, vous-même n'aurez pas de plus-value à régler mais vos enfants en tant que nu-propriétaires oui.
Cordialement
pour vendre la maison, vous devez avoir l'accord de tous les nus-propriétaires, ou propriétaires.
Le prix de la vente sera répartie à hauteur des parts respectives de chacun.
Vous-même ne récupérez que l'usufruit sur votre moitié de maison (si la maison était au départ 50/50 avec votre mari), si vous avez donné toute la nu-propriété à vos enfants.
S'il s'agit de votre résidence principale, vous-même n'aurez pas de plus-value à régler mais vos enfants en tant que nu-propriétaires oui.
Cordialement
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