6 réponses
Bonjour ,
Oui le terrain et en zone de premption et je ne suis pas de famille avec le donataire. J'ai eu rendez-vous avec un notaire, il me dit que la mairie peux prempter mais qu'il y aurais peux de chances.
Cordialement.
21 sept. 2022 à 22:52
La question primordiale reste juste :
le terrain est-il situé dans la zone de préemption urbaine déterminée par délibération du conseil municipal ?
22 sept. 2022 à 07:57
bonjour
la donation d'une nue propriété n'est pas préemptable par la mairie, le notaire vous le confirmera
22 sept. 2022 à 13:55
Bonjour,
Sauf erreur, la préemption semble possible au regard de l'article L213-1-1 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010722/
22 sept. 2022 à 16:22
Bonjour Josh
Je parlerai de préemption possible en cas de cession de parts indivises à titre onéreux, pas de donation de nue propriété
1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à.....
je vais re vérifier auprès de mon notaire
bonne journée
1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à
22 sept. 2022 à 17:30
De ce que je comprends, la donation peut faire l'objet d'une préemption
- dans le cas d'un terrain situé en zone agricole ou naturelle (article L143-16 du code rural) sauf exceptions listées dans cet article
- dans le cas des immeubles situés dans une zone autre qu'agricole ou naturelle (article L213-1-1) du code de l'urbanisme
Comme il y a évidemment des subtilités que je ne maitrise pas, j'en ai profité pour fouiller un peu plus sur la toile et je suis tombé sur ce tableau récapitulatif:
Si je comprends bien, comme il n'est pas fait mention de la donation en nue-propriété dans ce document, il serait donc raisonnable de penser que celle-ci n'est pas soumise au DPU.
22 sept. 2022 à 17:57
l’ambiguïté est là : cession de la nue propriété OUI , quid de la donation ? cession à titre gratuit ?
j'ai demandé une réponse à mon notaire
23 sept. 2022 à 08:51
Bonjour ,
Oui le tableau ne parle pas de donation de nue-propriété.
D'accord.
Cordialement .
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Doctrine: le droit de préemption est applicable dès lors qu'il y a transfert de propriété, peu importe que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Il s'ensuit que seule la donation d'usufruit n'est pas préemptable.Bien entendu cela ne concerne pas les donations familiales.
23 sept. 2022 à 15:15
Je confirme : pas de préemption en cas de donation de nue propriété !!
bravo donc à tous les ignorants qui mettent des pouces levés ou baissés sans rien y connaitre !!!
23 sept. 2022 à 17:07
Ok. Pas de préemption pour la donation d'une nue-propriété. Seulement, est-ce que le notaire a fourni une base légale/réglementaire sur laquelle s'appuie son affirmation puisque Antho nous dit que chaque notaire interrogé lui a donné une réponse différente ?
23 sept. 2022 à 17:34
Non pas de base "légale" , juste le vécu et l'interprétation des m^mes textes que nous
en fait tout repose bien sur le notion de donation et non de cession
3 notaires ; 3 réponses différentes
2 je veux bien ( oui ou non ) , mais c'est quoi la 3 ème ? "je sais pas ? "
voili voilou
23 sept. 2022 à 17:37
2 je veux bien ( oui ou non ) , mais c'est quoi la 3 ème ? "je sais pas ? "
Ou "peut-être"...
23 sept. 2022 à 17:57
Le 3iem ma dit a priori rien ne l'en empêche il faut demander à un avocat spécialisé en immobilier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...