Préemption sur le bien desservi

Bonjour,

Du coup on a une parcelle d'habitation desservi par un chemin en indivision forcée entre les propriétaires riverains. 

Maintenant que tout est clair, je confirme ma réponse : aucun droit de préemption prévu par la loi.

Si vous tenez à ce bien il faut faire à votre voisin une proposition qui ne se refuse pas.

Bonjour

Oui, il existe un droit de préemption des indivisaires.

J'ai répondu de manière globale. Votre cas ne me semble pas correspondre à une indivision, mais uniquement à une servitude et ne vous donnerait donc pas un droit de préemption.

@BmV StatutModérateur saura sans doute mieux vous répondre.

Non c’est une indivision  donc une copro attachée à deux maison la mienne et celle du voisin 

Bonjour,

La question initiale n'était pas très claire.

Non vous n'avez aucun droit de préemption sur la maison du voisin, même si vous possédez un chemin en indivision avec ledit voisin. 

Autant de personnes et autant de réponses différentes 

ça n’aide pas du tout 

il n’y a pas d’avocat immobilier sur ce site ?

D’autant plus étrange que vous ne parlez pas du droit de préférence des voisins qui a fait jurisprudence 

Le "droit de préférence" des voisins s'applique, sous conditions, en cas de vente volontaire de parcelles boisées inférieures à 4 ha (L331-19 du code forestier).
Est-ce le cas ici ?

Quant au chemin indivis, vous n'êtes pas en droit de l'acquérir étant donné l'existence d'une servitude, indissociable de celui-ci, laquelle profite également au lot voisin. 

Et les réponses différentes ci-dessus proviennent du fait que vous avez déposé les information concrètes au compte-goutte. En cas de doute sur ces réponses gratuites, votre notaire préféré vous donnera très certainement la "bonne" réponse.

Moins de 4ha oui mais ma question n’est pas celle là 

bien sûr que je n’ai pas le droit d’acquérir le chemin en indivision SAUF si le propriétaire me le vend 

ma question est : ai je une préférence pour acquérir la maison adjacente  de mon voisin  desservie par ce chemin en copropriété  (et qui est à vendre  bien sûr 

Pas la peine de se fâcher 

" bien sûr que je n’ai pas le droit d’acquérir le chemin en indivision SAUF si le propriétaire me le vend "  : ce que vous n'avez pas précisé non plus dans vos questionnements.
Vu qu'avec des infos erronées ou parcellaires, les réponses seront forcément du même type, y a-t-il encore d'autres éléments que l'on devrait connaître sur vos projets immobiliers ?

Cela dit, une acquisition ne lèvera pas la servitude, très probablement réciproque (détails à vérifier dans vos actes respectifs...).
Et en plus vous serez à ce moment là le seul à en payer la taxe foncière....

" ai je une préférence pour acquérir la maison adjacente  de mon voisin "  : à quel titre ?
Il est vrai que si vous faites une offre supérieure aux autres candidats, vous avez vos chances.
 

Autant de personnes et autant de réponses différentes : ben non, Isadore et moi avons abouti à la même conclusion, vous n'avez pas de droit de préemption.

D'ailleurs vous semblez confondre droit de préemption, qui peut s'appliquer dans le cadre d'une indivision, souvent résultat d'une succession, et droit de préférence qui lui s'applique pour la vente de parcelles boisées.

D'autre part, indivision et copropriété sont deux choses différentes et j'ai l'impression que vous les employez indifféremment.

il n’y a pas d’avocat immobilier sur ce site ? Peut-être, mais ils n'ont pas le droit de de revendiquer comme tels, leur code de déontologie l'interdit. Mais rien ne vous empêche d'en consulter un.

droit de préférence des voisins qui a fait jurisprudence : auriez-vous un lien, une citation de cette jurisprudence ?

Et enfin, vous pourriez consulter votre notaire, il est le plus à même de répondre à votre questionnement.

Edit : BmV, je n'avais pas lu vos réponses (non visibles ?) mais elles vont dans mon sens.

Alors pardon ????

le tribunal a statue il y’a 20ans  parcelle en i ndivision forcée  mais PAS SERVITUDE ( ce qui nous aurait arrangé ou ..pas )en2000    Appartenant a mm A

 
 en fait une « cour dite commune «  sur l’acte transformée par jugement en indivision forcée qui dessert la maison du  propriétaire voisin 

en 2003 le propriétaire a vendu ( sans me prévenir etc )une sci qui a mis en location .mr B 

il a fermé le chemin en indivision et fait une autre entrée car contrairement à ce qui était évoqué au tribunal il n’est pas du tout enclavé  suite aux coprtements de ses locataires 

la dite cour passe au ras de ma maison et sépare ma propriété en deux 

le propriétaire sest engage et réengage à nous vendre la maison quand il voudra s’en séparer oralement bien sûr mais rencontres dîner etc  

Aujourd’hui il veut vendre aux descendants des locataires ( les locataires s’ils ont ou avaient un droit de préemption n’ont pas la possibite d’acquérir  très endettés et moult pb …)donc ils ont «  accapare leur fils jeune adulte pour acheter  lui seul à un emploi stable 

« moi je souhaite faire valoir un droit de préemption ou de préférence ..sur l’achat de cette maison

d'après textes lindivion cesse si dans une même main ?

mais bien sûr je souhaite acheter la maison avec son accessoire ( même si le dit accessoire n’est plus indispensable que dira le juge ? Merci de votre patience 

Difficile avec ça, et en l'absence de tout schéma, de comprendre précisément la question, entre situation juridique précise des biens en jeu et projets immobiliers d'achat/reconfiguration/servitude ou son absence....

Encore une fois, le mieux sera bien d'aller consulter votre notaire préféré qui vous dira exactement ce que vous pourrez acheter et comment.

Voilà sur la parcelle 293 « chemin «  qui passe à ras de la maison note 5 m etc qui menait ou mène à l’autre fonds  c’est bien moi qui paie la taxe foncière depuis 40 ans 

Et moi je souhaite acquérir 594 et donc faire tomber l’indivision copropriété sur 593 

Merciiii 

sauf à créer une jurisprudence ?

en fait j’ai fait une proposition plus élevée que la valeur  beaucoup plus même 

là il veut vendre par que partir du 1er juillet 2026 il sera contraint de faire des travaux de mise aux normes 

pas d iso pas de normes et  pas d’assainissement etc maison de 1870 

il a peur des locataires actuels a priori mais peut être qu’il veut faire monter les enchères ?

mon avocat m’a dit de lui faire un AR POUR M OPPOSER À LA VENTE EN LETAT  

JE VOULAIS UN AUTRE AVIS 

A PRIORI , vous ne dites pas vraiment la même chose ? 
ju tiens car c’est invivable si les locataires rouvrent la parcelle et nous devrons vendre 

Voilà ce qui se passe 

 mur effectué par le propriétaire actuel à cause des nuisances de ses locataires 

En effet.
Il p eut être pertinent de commencer les négociations assez rapidement...

Accessoirement on ne voit aucune parcelle 293... 

Quant au notaire, rien ne vous empêche d'en changer pour un qui est plus attentif à la déontologie.

Oui j’ai mis un erratum c’est 593  

oui j’ignorais qu’il avait le même notaire !????