Partage judiciaire
Bonjour,
dans le cas de figure d'un bien démembré/:
- 1 en pleine propriété
- 1 en usufruit
- 1 en nue propriété.
Le nu-propriétaire peut il provoquer un partage judiciaire à l'encontre du sujet en pleine propriété?
Il me semblait qu'un partage judiciaire ne pouvait concerner qu'une indivision, donc des droits de même nature.
Merci de m'éclairer.
2 réponses
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Le nu-propriétaire peut il provoquer un partage judiciaire à l'encontre du sujet en pleine propriété?
Non
Il me semblait qu'un partage judiciaire ne pouvait concerner qu'une indivision, donc des droits de même nature
Oui
Existe-t-il une procédure en cours ?
Si oui, qu'en dit votre avocat ?
Cette décision de justice peut vous intéresser :
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Bonjour,
Je ne comprends pas le cas que vous décrivez : si le bien est démembré personne ne possède la pleine propriété.
Et dans ce cas là, il n’y a rien à partager. L’usufruitier peut garder son usufruit jusqu’à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...