Partage judiciaire
Persas61
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Bonjour,
dans le cas de figure d'un bien démembré/:
- 1 en pleine propriété
- 1 en usufruit
- 1 en nue propriété.
Le nu-propriétaire peut il provoquer un partage judiciaire à l'encontre du sujet en pleine propriété?
Il me semblait qu'un partage judiciaire ne pouvait concerner qu'une indivision, donc des droits de même nature.
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Partage judiciaire succession
- Plus-value succession et partage - Guide
- Droit de succession - Guide
- Donation partage - Guide
- Succession héritage partage - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Le nu-propriétaire peut il provoquer un partage judiciaire à l'encontre du sujet en pleine propriété?
Non
Il me semblait qu'un partage judiciaire ne pouvait concerner qu'une indivision, donc des droits de même nature
Oui
Existe-t-il une procédure en cours ?
Si oui, qu'en dit votre avocat ?
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