Droit affichage co propriété
Isadore Messages postés 1750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis hypnothérapeute et je cherchais un appartement que je peux transformer une cabinet. Il y a un mois à l'aide d'un agent immobilier s'occupant d'une copropriété j'ai fait l'acquisition d'un appartement, dans la copropriété accepte les activités professionnelles. J'ai aussi fait le transfert d'activité auprès de ma mairie..
Aujourd'hui le conseil syndical ne veut pas que je mette ma plaque de praticien à l'entrée, sous prétexte que cela va défiguré le bâtiment.
Je ne comprends pas pourquoi la copropriété fait accepter une activité professionnelle, sans la signalétique qui irait avec, pour moi c'est un non-sens,.
Il me demande d'attendre le mois de décembre 2025 pour soumettre ma plaque à l'AG, pour en attendre l'approbation ou pas. Puisque je m'y installer de suite, je souhaite la validation de cette blague maintenant.
Il persiste à s'y opposé j'ai l'intention de prendre un avocat spécialité dans ce genre de problématique..
Quel est votre retour sur ce sujet ?
Je vous remercie
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2 réponses
"Aujourd'hui le conseil syndical ne veut pas que je mette ma plaque de praticien à l'entrée, sous prétexte que cela va défiguré le bâtiment. "
L'avis du Conseil Syndical est sans importance, il n'a aucun pouvoir de décision.
Que dit le règlement de copropriété ?
Qu'en pense le syndic ? A condition de ne pas avoir un syndic "paillasson" qui se range derrière le Conseil Syndical sans faire son boulot de conseil et d'interprétation du RCP.
Tous les RCP que j'ai vu autorisent les plaques pour les professions libérales à partir du moment où une telle activité est autorisée.
A partir du moment où vous trouvez l'extrait du RCP qui vous y autorise, contentez-vous de "notifier" le syndic par LRAR de votre projet et où vous comptez installer la plaque, en lui laissant un délai raisonnable de réponse s'il a des réserves sur le positionnement ou la méthode d'installation.
Bonjour,
Il faut en effet se référer au règlement de copropriété.
Si celui-ci n'autorise pas que vous fixiez une plaque, le CS a raison : il faudra demander en AG l'autorisation de la fixer. Si l'AG annuelle est trop tardive à votre goût il faudra faire convoquer une AG extraordinaire à vos frais.
Un avocat spécialisé ne servira à rien si vous n'avez pas le droit d'après le RC de fixer cette plaque, d'autant plus qu'une plaque n'est pas indispensable pour exercer votre activité. Il suffit de donner votre adresse à vos clients.
Oui, toute modification des parties communes ou de l'aspect extérieur de l'immeuble est par défaut interdite.
Il est d'ailleurs très probable que le RC contienne une clause interdisant explicitement toute modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui inclut l'affichage d'une plaque .
Comme l'indique Lael, en général les RC qui autorisent les activités libérales autorisent aussi les plaques à certaines conditions (modèle imposé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...