Déroulement du partage judiciaire
meuuhh88
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9 févr. 2010 à 09:06
DAN. - 30 avril 2011 à 22:09
DAN. - 30 avril 2011 à 22:09
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4 réponses
Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.