Déroulement du partage judiciaire

meuuhh88 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 - 9 févr. 2010 à 09:06
 DAN. - 30 avril 2011 à 22:09
Bonjour,
Mon fils unique a refusé de signer la succession (cause donation entre époux). Mon notaire m'a dit que pour sortir de l'indivision je devais faire un partage judiciaire. Qui peut me renseigner sur cette façon de procéder ?
Il parait que je dois demander au Juge du Tribunal d'Instance où je demeure pour procéder au partage des biens immobiliers et des valeurs mobilières. Il faut que je passe par un avocat ? Et quand le juge a pris sa décision... c'est terminé ? Combien de temps faut-il compter ?
Merci pour vos renseignements.

4 réponses

Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.
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