Déroulement du partage judiciaire
meuuhh88
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2010
-
9 févr. 2010 à 09:06
DAN. - 30 avril 2011 à 22:09
DAN. - 30 avril 2011 à 22:09
A voir également:
- Combien de temps dure un partage judiciaire
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- 1000 litres de fioul dure combien de temps ✓ - Forum Consommation
- Combien de temps dure le bsr - Guide
4 réponses
Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.