Déroulement du partage judiciaire

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lundi 25 janvier 2010
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Dernière intervention
9 février 2010
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 DAN. -
Bonjour,
Mon fils unique a refusé de signer la succession (cause donation entre époux). Mon notaire m'a dit que pour sortir de l'indivision je devais faire un partage judiciaire. Qui peut me renseigner sur cette façon de procéder ?
Il parait que je dois demander au Juge du Tribunal d'Instance où je demeure pour procéder au partage des biens immobiliers et des valeurs mobilières. Il faut que je passe par un avocat ? Et quand le juge a pris sa décision... c'est terminé ? Combien de temps faut-il compter ?
Merci pour vos renseignements.

4 réponses

Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.
Bonjour,
Il semblerait que depuis 2007 une loi limite les délais de partage judiciaire.
Mais j'ai des doutes sur l'application de cette loi.
Pour ma part j'ai obtenu en 2004 l'ouverture du partage judiciaire pour régler la succession de ma mère décédée en 1997 et le solde de la succession de mon père décédé en 1971.
A ce jour la procédure est au point 0.
Si vous vous lancez dans cette procédure trouvez LE bon avocat qui n'hésitera pas à relancer le ou les notaires et le juge des partages.
Bon courage
Cordialement
A-SOSO
Merci- Oui j'ai bien fait intervenir mon avocat qui se charge de la procédure auprès du tribunal de GRANDE instance (j'avais raccourci...) du lieu du décès.
Ma protection juridque prend une partie des frais d'avocat... C'est mieux que rien. Oui, je sais que ça peut être long !!!
Pouvez-vous me dire si aucun accord n'est conclu le tribunal peut-il faire vendre les biens aux enchères ?
Cordialement.
evidemment... SOSO.
Bonjour,
S'agissant du déroulement d'un partage judiciaire (paragraphe 2) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/

Oui, c'est un avocat qui se charge de la rédaction de l'assignation :
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-en-justice_article_442.html

Durée : un délai d’un an est accordé au notaire désigné dans le cadre des opérations de partage pour établir l’état liquidatif. Mais ce délai peut être suspendu en cas de recours à un expert (évaluation des biens, etc.), ou prorogé si la complexité de la situation le nécessite. D'autre part, si on en arrive là, vendre un bien "au bon prix" peut prendre du temps...
Cordialement.