Je vends ma maison (Propriétaire)
Bonjour,
je vends ma maison et ne souhaite pas donner des papier de vente a l'assurance
5 réponses
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Contributeur
Bonjour
le notaire devrait pouvoir vous fournir une attestation de vente sans le prix
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Merci
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bonjour
ci dessous la procédure pour resilier votre assurance habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
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Je vous clore l'assurance mais celle-ci me reclame le papier du notaire. vendu le 28, ils vont clore cette assurance au mois de mars .
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Bonjour
Les modalités particulières de résiliation en cas de vente (= aliénation) sont spécifiées dans l'article L121-10 c.ass.
Comme vous ne précisez pas quel mois du 28 (janvier ou février) la motivation de la résiliation à laquelle vous faites référence peut néanmoins varier.
Si 28 janvier, vous n'êtes pas en droit de résilier ; cette possibilité n'est prévue que pour l'acquéreur ou l'assureur, et vous restez garant des primes jusqu'à envoi du courrier prévu à l'alinéa 3 de l'article précité. La résiliation mentionnée sera donc à l'initiative de l'assureur.
Si 28 février, votre résiliation avant vente est motivée par les dispositions de l'article L113-15-2 c.ass., et vous en êtes l'initiateur. La résiliation prend effet un mois après votre information (qui n'a pas à être motivée).
Il paraît probable que cette dernière situation est celle qui vous concerne.
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Modérateur
Salut,
et donc, quelle est la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...