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Je vends ma maison (Propriétaire)

maxdrogo - 20 févr. 2025 à 09:47
 diverker - 20 févr. 2025 à 13:34

Bonjour,

je vends ma maison et ne souhaite pas donner des papier de vente a l'assurance 

5 réponses

Réponse 1 / 5
jodelariege
20 févr. 2025 à 10:06

bonjour

ci dessous la procédure pour resilier votre assurance habitation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
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Réponse 2 / 5
dany311 Messages postés 21221 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mars 2025 6 450
20 févr. 2025 à 11:12

Bonjour

le notaire devrait pouvoir vous fournir une attestation de vente sans le prix
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Réponse 3 / 5
blux Messages postés 26730 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 2 411
20 févr. 2025 à 09:49

Salut,

et donc, quelle est la question ?
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Réponse 4 / 5
maxdrogo
20 févr. 2025 à 09:58

Je vous clore l'assurance mais celle-ci me reclame le papier du notaire. vendu le 28, ils vont clore cette assurance au mois de mars . 
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diverker
20 févr. 2025 à 13:34

Bonjour 

Les modalités particulières de résiliation en cas de vente (= aliénation) sont spécifiées dans l'article L121-10 c.ass.

Comme vous ne précisez pas quel mois du 28 (janvier ou février) la motivation de la résiliation à laquelle vous faites référence peut néanmoins varier.

Si 28 janvier, vous n'êtes pas en droit de résilier ; cette possibilité n'est prévue que pour l'acquéreur ou l'assureur, et vous restez garant des primes jusqu'à envoi du courrier prévu à l'alinéa 3 de l'article précité. La résiliation mentionnée sera donc à l'initiative de l'assureur.

Si 28 février, votre résiliation avant vente est motivée par les dispositions de l'article L113-15-2 c.ass., et vous en êtes l'initiateur. La résiliation prend effet un mois après votre information (qui n'a pas à être motivée).

Il paraît probable que cette dernière situation est celle qui vous concerne.

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Réponse 5 / 5
maxdrogo
20 févr. 2025 à 10:21

Merci
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