Retrouver dates arrêts maladie depuis 2009
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle loi, je souhaite demander à mon entreprise les droits à congés payés pendant mes arrêts maladie.
Je ne dispose d'aucune information sur mes fiches de paie, uniquement la comptabilisation de mes trimestres par l'assurance retraite (avec un décompte plutôt global donc sans dates) ... Cela n'est pas suffisant pour une demande de régularisation. Or, la CPAM se trouve dans l'incapacité de me fournir cette information... Avez-vous une piste pour récupérer ces informations ?
Merci d'avance,
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez déjà récupérer l'attestation d'indemnités journalières sur votre compte Ameli du 23/09/2016 au 22/09/2024. (8ans maxi à la date du jour)
Pour avant 2016, attendre d'autres avis.
Cdt
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Outre la preuve des arrêts de travail, une incertitude existe quant à la prescription.
Lire :
https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/delai-conges-payes-arrets-maladie-240.html
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Bonjour Gayomi,
L'article date du 11/03/2024 ; il y a un petit encart Voir les règles fixées dans la loi entrée en vigueur le 24 avril 2024 : Récupérer les congés payés sur maladie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482
Cdt
nb : le -1 ce n'est pas moi ! ; je trouve que l'échange est plus constructif et plus formateur
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@nenuphar.
Ah oui. Désolée, je n'avais pas fait ma propre mise à jour...
Merci pour votre bienveillance.
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@Gayomi
Bonjour,
L'incertitude a été levé :
Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?
Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d'une maladie non professionnelle a également été traité.
Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :
- le salarié n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
- le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.
CB
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@hoquei44
Je m'étais mal expliquée.
Ce qui m'interrogeait n'était pas tant le délai pour agir que celui de la rétroactivité. C'est-à-dire la prise en compte aujourd'hui ou pas des conséquences d'un arrêt de travail qui aurait eu lieu il y a 10 ans (par exemple).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...