Diagnostic assainissement
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en juillet.
Le diagnostic assainissement n'etait pas joint au compromis.
Il est noté que un controle sera fait ultérieurement. Que le vendeur pense que c'est ok. Et que si cela ne l'est pas il prendre en charge.
2 mois plus tard on m'informe que l'assainissement n'est pas fait.
Puis je exercer mon droit de retractation à reception de ce mauvais diagnostic ?
J'ai lu qu'à réception d'un nouveau diagnostic, le delai de retractation se reenclenchait. Mais qu'en est il vu que le vendeur a écrit qu'il prendrait en charge.
Merci
3 réponses
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Modérateur
bonjour
Le contrôle de l'assainissement étant obligatoire lors de la signature du compromis, l'envoi de celui-ci après la signature vous offre un nouveau délai de rétractation
à priori il y a très peu de jurisprudences dans votre cas, l'acheteur qui se rétracte ; car le vendeur n'a généralement pas envie de se retrouver au tribunal pour forcer la vente avec très peu de chances d'aboutir, un procès long, couteux, qui l'empêchera de vite revendre
conseil: rétractez-vous et ne vous laissez pas menacer / forcer la main par le notaire ou le vendeur
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Bonjour
qu'y a t-il de réellement noté sur le compromis ??
prise en charge du diagnostic ???
ou
prise en charge du diagnostic et mise en conformité ???
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Modérateur@cocccie
depuis une semaine vous n'avez pas pris la peine de rencontrer un avocat ? pour un tel enjeu ? c'est une blague ..???????
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Modérateur
Vous mettez le vendeur en demeure de réaliser ce qu'il s'est engagé de faire par écrit, en précisant que vous ne paierez la maison que quand tout sera fait et validé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...