Diagnostic assainissement
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en juillet.
Le diagnostic assainissement n'etait pas joint au compromis.
Il est noté que un controle sera fait ultérieurement. Que le vendeur pense que c'est ok. Et que si cela ne l'est pas il prendre en charge.
2 mois plus tard on m'informe que l'assainissement n'est pas fait.
Puis je exercer mon droit de retractation à reception de ce mauvais diagnostic ?
J'ai lu qu'à réception d'un nouveau diagnostic, le delai de retractation se reenclenchait. Mais qu'en est il vu que le vendeur a écrit qu'il prendrait en charge.
Merci
- Contrôle assainissement vente maison
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Lettre contrôle de situation caf forum - Forum RSA
3 réponses
Vous mettez le vendeur en demeure de réaliser ce qu'il s'est engagé de faire par écrit, en précisant que vous ne paierez la maison que quand tout sera fait et validé.
Bonjour
qu'y a t-il de réellement noté sur le compromis ??
prise en charge du diagnostic ???
ou
prise en charge du diagnostic et mise en conformité ???
bonjour
Le contrôle de l'assainissement étant obligatoire lors de la signature du compromis, l'envoi de celui-ci après la signature vous offre un nouveau délai de rétractation
à priori il y a très peu de jurisprudences dans votre cas, l'acheteur qui se rétracte ; car le vendeur n'a généralement pas envie de se retrouver au tribunal pour forcer la vente avec très peu de chances d'aboutir, un procès long, couteux, qui l'empêchera de vite revendre
conseil: rétractez-vous et ne vous laissez pas menacer / forcer la main par le notaire ou le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaite me retracter..
Le notaire me dit que c'est impossible car il est écrit que le vendeur fera les travaux.
CQFD
Moi je souhaitais me retracter..
La notaire me dit que non car il est ecrit qur le vendeur prend en charge.
" La notaire me dit que non car... " : CQFD