Je juge des tutelles refuse la proposition de vente
Maatoulde
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4 oct. 2023 à 22:15
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 5 oct. 2023 à 08:06
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kang74
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Modifié le 5 oct. 2023 à 08:06
Modifié le 5 oct. 2023 à 08:06
Bonjour
C'est le juge qui décide du prix pour lequel le bien sera vendu et il jugera toujours dans l’intérêt de la personne protégée, par rapport à plusieurs estimations .
L’intérêt de l'acheteur n'est pas son problème : vous n'avez donc rien à lui demander .
Ce qui n'empêche pas de se retourner contre le tuteur si celui ci a signé l'offre d'achat à 60500.