Suite discussion construction mur devant fenêtre de chambre
FerméMerci pour votre réponse
Par contre j'ai un accord écrit avec mon ancien voisin qui nous donne l'autorisation de vue. Est ce légal ?
Et la maison a plus de 30 ans. Du coup la servitude de 30 ans peut s'exercer ?
Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
1 réponse
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Modérateur
Bonjour
Merci de rester sur le post d'origine et cliquez sur répondre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9081418-mur-et-fenetre
La législation juridique et financière évolue en permanence...