Suite discussion construction mur devant fenêtre de chambre

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Langouste91 Messages postés 14 Statut Membre -
labricole47 Messages postés 28075 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 avr. 2023 à 07:53

Merci pour votre réponse

Par contre j'ai un accord écrit avec mon ancien voisin qui nous donne l'autorisation de vue. Est ce légal ?

Et la maison a plus de 30 ans. Du coup la servitude de 30 ans peut s'exercer ?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

labricole47 Messages postés 28075 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 007

Bonjour

Merci de rester sur le post d'origine et cliquez sur répondre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9081418-mur-et-fenetre

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