Chambre sans fenêtre: surface habitable?
Lorie3193
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Modifié par Lorie3193 le 18/11/2015 à 14:14
lune - 22 mars 2022 à 09:50
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pititenouette
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18 nov. 2015 à 14:48
18 nov. 2015 à 14:48
Bonjour
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Il faut vous référer au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Les chambres sont considérées comme des pièces principale ( cf article R. 11-1 du code de la construction ) Il est donc nécessaire que celles ci bénéficient d'un éclairage naturel suffisant.
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Il faut vous référer au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Les chambres sont considérées comme des pièces principale ( cf article R. 11-1 du code de la construction ) Il est donc nécessaire que celles ci bénéficient d'un éclairage naturel suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2015 à 16:04
"5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. "
Modifié par ^^Marie^^ le 18/11/2015 à 16:08
Votre logement EST décent. ¨MAIS .......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6945520-chambre-sans-fenetre-surface-habitable#8