Chambre sans fenêtre: surface habitable?
Lorie3193
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lune -
lune -
Bonjour,
Je loue actuellement avec mon conjoint un appartement type 4: 3 chambres, et un salon (plus cuisine, WC/douche).
Ma question concerne une des chambres: elle fait une surface de 14m² environs, mais ne dispose pas de fenêtre, seulement une sorte de grille d'aération, donnant sur le garage (donc pas d'air frais, juste une odeur de pot d'échappement). Cette chambre peut-elle être considérer comme surface habitable? Cela ferait-il de notre T4, un T3, pouvant donc entraîner une baisse de loyer?
Merci par avance de vos réponses.
Je loue actuellement avec mon conjoint un appartement type 4: 3 chambres, et un salon (plus cuisine, WC/douche).
Ma question concerne une des chambres: elle fait une surface de 14m² environs, mais ne dispose pas de fenêtre, seulement une sorte de grille d'aération, donnant sur le garage (donc pas d'air frais, juste une odeur de pot d'échappement). Cette chambre peut-elle être considérer comme surface habitable? Cela ferait-il de notre T4, un T3, pouvant donc entraîner une baisse de loyer?
Merci par avance de vos réponses.
3 réponses
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Bonjour
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Il faut vous référer au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Les chambres sont considérées comme des pièces principale ( cf article R. 11-1 du code de la construction ) Il est donc nécessaire que celles ci bénéficient d'un éclairage naturel suffisant.
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Merci! Donc en effet ce n'est pas un logement décent.
"5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. "- Attention avec la définition de "logement décent".....
Votre logement EST décent. ¨MAIS .......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6945520-chambre-sans-fenetre-surface-habitable#8
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Bonjour
Ma question concerne une des chambres: elle fait une surface de 14m² environs, mais ne dispose pas de fenêtre, seulement une sorte de grille d'aération, donnant sur le garage
Ce n'est PAS une chambre, mais un "bureau" ou "pièce obscure-dressing"
Cette pièce rentre dans la surface habitable.
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Non
Le loyer ne dépend pas de type 3 ou 4 mais de la surface.
De toute facon ayant accepté et dans le bail et dans l'edl un appartement ainsi amménager toute contestation serait de la mauvaise foi !-
Si cette pièce n'est donc pas jugée habitable, cela enlèverais 14m² d'une surface de 75m²...entraînant alors une baisse dans le loyer puisque de 75 m² nous passerions à 61m².
Mais le loyer n'est pas vraiment ce qui m'intéresse, je voudrais surtout savoir si, avec ces critères (sans fenêtre, et sans aération donnant sur l'extérieur) cette chambre est considérée comme "habitable"? -
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Je sais qu'il existe des pièces sans fenêtre, pouvant entrer en compte dans la surface habitable...mais il me semble que ce soit à condition qu'il y ai un système d'aération fonctionnel donnant sur l'extérieur, ce qui n'est pas le cas pour cette chambre. Je pense donc que ça rentre dans le cadre de "l'indécence" du logement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...