Chambre sans fenêtre: surface habitable?

Lorie3193 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - Modifié par Lorie3193 le 18/11/2015 à 14:14
 lune - 22 mars 2022 à 09:50
Bonjour,
Je loue actuellement avec mon conjoint un appartement type 4: 3 chambres, et un salon (plus cuisine, WC/douche).
Ma question concerne une des chambres: elle fait une surface de 14m² environs, mais ne dispose pas de fenêtre, seulement une sorte de grille d'aération, donnant sur le garage (donc pas d'air frais, juste une odeur de pot d'échappement). Cette chambre peut-elle être considérer comme surface habitable? Cela ferait-il de notre T4, un T3, pouvant donc entraîner une baisse de loyer?
Merci par avance de vos réponses.
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3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
18 nov. 2015 à 14:48
Bonjour


Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.


Il faut vous référer au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002


Les chambres sont considérées comme des pièces principale ( cf article R. 11-1 du code de la construction ) Il est donc nécessaire que celles ci bénéficient d'un éclairage naturel suffisant.





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Lorie3193 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
18 nov. 2015 à 16:04
Merci! Donc en effet ce n'est pas un logement décent.
"5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. "
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344 > Lorie3193 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
Modifié par ^^Marie^^ le 18/11/2015 à 16:08
Attention avec la définition de "logement décent".....


Votre logement EST décent. ¨MAIS .......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6945520-chambre-sans-fenetre-surface-habitable#8
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