Mur et fenêtre
BmV Messages postés 91876 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mars 2025 - 18 avril 2023 à 20:20
Bonjour
J'ai acheté une maison depuis 24 ans où j habite. J'ai ma chambre avec une fenêtre vue chez le voisin. Mon voisin a vendu voilà 4 ans ou les nouveaux voisins habitent tout de suite où ils ont mis leur poulailler à 7 metre de ma fenêtre. Aujourd'hui ce voisin aimerait construire en limite de propriété un mur d1m8o d hauteur. Sauf que la limite de propriété est à 1metre de ma fenêtre (passage car j'ai une remise enclavée)Quels sont ses droits et les miens. Je n'ai pas d'acte de Servitude de vue.m car j'ai acheté ma maison déjà avec la fenêtre. Sur mon acte notarié il est bien stipulé les chambres que j'ai.
Merci d'avance pour vos réponses.
8 réponses
17 avril 2023 à 22:57
Sauf si la maison et cette fenêtre ont été construits depuis plus de trente ans, c'est vous qui seriez légalement tenu de murer cette fenêtre car elle ne respecte pas les dispositions du code civil relatives aux vues (article 678 et 679), car dans ce cas il faudrait que la fenêtre soit à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
Voisin ou pas.
Poulailler ou pas.
Remise ou pas.
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Quant au voisin, il peut construire un mur en limite de propriété si les règles du PLU l'y autorisent. À vérifier en mairie.
Cela ne l’autorisera cependant pas à créer une fenêtre dans ce mur.
17 avril 2023 à 23:49
Merci par contre j'ai un accord écrit avec mon ancien voisin qui nous donne l'autorisation de vue. Est ce légal ?
Et la maison a plus de 30 ans. Du coup la servitude de 30 ans peut s'exercer ?
Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
18 avril 2023 à 10:01
" Et la maison a plus de 30 ans. Du coup la servitude de 30 ans peut s'exercer ? " : si la fenêtre était bien là depuis le début aussi, oui.
18 avril 2023 à 12:50
" Et la maison a plus de 30 ans. Du coup la servitude de 30 ans peut s'exercer ? " : si la fenêtre était bien là depuis le début aussi, oui.
Et ce sera à vous de prouver l'existence de cette fenêtre depuis plus de 30 ans.
18 avril 2023 à 13:19
... au cas où le voisin voudrait lancer une procédure judiciaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question18 avril 2023 à 13:23
Merci pour vos réponses
Du coup, dans ce cas est ce que ça change la distance ou pas Pour le mur s'il vous plaît ?
Cordialement
18 avril 2023 à 14:28
Non.
Si les règles d'urbanisme de la commune l'autorisent, le mur pourra être construit en imite de propriété.
La prescription trentenaire et/ou l'acte de servitude vous permettent juste de ne pas avoir à murer cette fenêtre et la laisser malgré son illégalité intrinsèque.
Ça ne change rien d'autre.
18 avril 2023 à 20:09
Et mon mur est fissuré il fait 7 metre de haut comment on fait Pour un échafaudage ?
18 avril 2023 à 20:12
Et il peut du coup monter en bouchant la vue de ma fenêtre ou pas svp
18 avril 2023 à 20:20
Si les règles d'urbanisme l'autorisent, il peut construire un mur en limite de propriété.
Si vous estimez subir un trouble anormal de voisinage, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sans grandes chances de succès....
Mais sait-on jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...