Utiliser la SDP d’une véranda construite sans PC
Bonjour,
nous venons d’acheter une maison avec une véranda de 28m2 construite en 1989 au niveau du sol .
Cette véranda a été réalisée sans permis de construire / ni demande de travaux préalable (je ne sais pas ce qui était nécessaire pour ce type de surface en 89).
A noter que depuis cette construction, un PPRI a été mis en place , qui ne permet plus de construire au niveau du sol.
Aujourd’hui nous souhaitons réaliser une extension de notre maison . Nous sommes en zone soumise à un PLU et les règles spécifient que nous pouvons étendre jusqu’à 30% de la surface de plancher actuelle.
Nous voulons donc utiliser la surface de plancher de la véranda « illégale » dans le calcul de l’extension.
Est-ce possible ?
Merci pour votre aide !
6 réponses
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Modérateur
Pour avoir une idée précise de ce qui pourrait être réalisable, je vous invite à faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel qui précisera la nature du projet au vu de l'existant. vous verrez ce que vous répond la commune à ce moment-là.
Vu d'ici, ma réponse serait incomplète car je ne connais pas le contexte exact et les contraintes applicables.
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Ok je comprend. Dans ce cas il faudrait demander une régularisation . Mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas possible car la véranda est au niveau du sol et aujourd’hui en zone de ppri il n’est pas possible de construire au niveau du sol.
dans ce cas là il faudrait rehausser la véranda pour la régulariser ? Ou ce n’est pas possible ?
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Modérateur
L'article L421-9 du code de l'urbanisme dit qu'on ne peut refuser une DP ou un PC si une construction, même irrégulière, est achevée depuis plus de 10 ans. Sauf s'il fallait une permis de construire.
En 1989, il aurait fallu déposer un permis de construire (article R422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur).
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Même au bout de 30 ans ? Il me semblait qu’il y avait une loi en ce sens ?
sinon quelles sont les conditions d’une régularisation ?
merci
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Modérateur
Bonjour
Si ma construction se trouve dans la zone à fort aléa, je ne vois pas comment vous pourriez avoir l'autorisation de construire. Est-ce le cas?
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Dernière précision, la véranda n’est pas au cadastre
La législation juridique et financière évolue en permanence...