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5 réponses
Bonjour,
J'ai eu le cas récemment si toutes les infos sont dans votre post.
Le propriétaire a joué au c*n, le tribunal l'a finalement et relativement rapidement condamné à payer tous les frais de déménagement, des dommages et intérêts (éloignement du lieu de travail de la locataire etc etc), les frais de justice et d'avocat.
Ne laissez pas passer, les propriétaires de ce genre sont en partie responsables (du moins la bonne excuse) des lois protégeant de manière abusive les squatters. Les sortir du jeu sera bénéficiaire à tous, locataires et propriétaires.
6 avril 2023 à 12:15
Bonjour
Un justiciable peut engager une action judiciaire lorsqu'il estime qu'il a été lésé et qu'il demande réparation devant le tribunal. Tout ceci au moyen de preuves.
.
Prendre contact avec un juriste de l'ADIL de votre département qui vous en dira davantage
5 avril 2023 à 16:01
Bonjour
Etait-ce une location meublée ? une location nue ? Date de début du contrat de location ?
Courrier de reprise congé : la personne devant reprendre le logement, est-elle nommément désignée ?
Bonjour une location nu
Le contrat à commencé le 05 janvier 2018 c'était un bail sur 5 ans. La lettre de congé à bien été envoyé par courrier RAR avant la date d'anniversaire de fin de bail
Oui la personne qui devait reprendre le logement était ma propriétaire, pour une mutation professionnelle, finalement le nom apparaissant sur la boite aux lettres ne correspond pas à son nom de famille.
5 avril 2023 à 18:14
bonjour,
"c'était un bail sur 5 ans"
¿
Un bail de 5 ans ?? ça n'existe pas...
Location nue :
a) Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.
b) Le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours : c'est la réception par le locataire de la notification de congé du bailleur qui doit se faire avant les 6 derniers mois du bail en cours pour que le congé (entre autres choses) soit valable. Le locataire est en droit de rester jusqu'au dernier jour du bail en cours, et s'il quitte le logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés), "PENDANT" le préavis du bailleur, il ne lui doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
.
Quant à la TEOM, elle est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- ET sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (quelque soit la fin du bail en cours).
.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse. Claire et précise
Vous avez raison le bail était de 3 ans reconductible.
mais cela ne répond pas à ma demande ;)
Je n’ai peut être pas été assez précise sur ma demande de base.
Enfaite mon ancienne propriétaire m’a envoyé dans les règles sa lettre de congé (6 mois avant la date de fin de bail) pour reprise de son logement afin d’y habiter avec pour motif mutation professionnelle.
sauf que visiblement le motif pour reprise n’a pas été respecté puisque actuellement un nouveau locataire vit dans le logement avec un loyer plus élevé que celui que je payais. Elle n’y a donc jamais habité et à juste fait les travaux de remise en état.
j’aimerais donc savoir que dois-je faire dans ces conditions ? Contacter l’agence square habitat pour des explications Entamer des démarches judiciaire?
merci pour votre retour
5 avril 2023 à 21:46
Si votre contrat avec bail de 3 ans a démarré le 05/01/2018 :
- le 1er bail a fini le 04/01/2021 et s'est renouvelé le 05/01/2021,
- et le 2ème bail a démarré le 05/01/2021 pour se terminer le 04/01/2024....
Vous dites : "Nous avons quitté le logement le 11 janvier" ... je suppose... 2023 ?
A moins que le contrat signé en janvier 2018 ait mentionné une reprise pour mutation en janvier 2023 (ce qui serait étonnant... une mutation ne se prévoit pas si longtemps d'avance, comme on peut prévoir par exemple un retour d'expatriation plusieurs années en avance), ce congé a été donné trèèès en avance... puisqu'un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours, soit pour le 04/01/2024 avec une réception par le locataire de la notification du congé du bailleur au plus tard le 04/07/2023 et la possibilité pour le locataire de quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours...
Si le locataire veut quitter son logement AVANT le début du préavis du bailleur, il doit donner son propre congé en respectant le préavis adéquat... OU trouver un accord (écrit) avec le bailleur pour d'autres conditions de départ du logement....
Il semblerait donc que vous n'ayez pas contesté la notification de congé dans les jours suivant sa réception, que vous ne saviez pas que vous pouviez rester jusqu'au 04/01/2024 (puisque vous pensiez même que votre bail était de 5 ans)... et que vous tentiez maintenant de réagir et d'essayer d'obtenir des dommages et intérêts pour congé frauduleux.... mais personne ne vous a obligé à quitter le logement le 11 janvier 2023................. vous auriez dû mieux vous renseigner avant !
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Quant au loyer augmenté de 140 € par rapport au vôtre, ça reste le problème du locataire qui est maintenant en place, ce n'est pas le vôtre.
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Merci pour votre aide, j'ai en effet appelé l'ADIL qui m'a conseillé de me procurer une copie du bail de la nouvelle locataire comme preuve.
D'ailleurs dernière question, c'est une agence immobilière qui est en gestion sur ce logement délivrée Square Habitat, si le bail me confirme qu'il y a fraude, dois-je me retourner contre l'agence ou la propriétaire ou les 2 ?
Cdt
6 avril 2023 à 15:50
Votre seul interlocuteur juridique est votre bailleur (propriétaire).
6 avril 2023 à 15:54
Très bien merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...