Prescription pour piscine non régularisée ? [Résolu]
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2 réponses
Josh Randall
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- 21766
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- 25 mars 2020
Bonjour
A cette époque aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il n'y a donc pas plus de formalité à remplir aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2005. Tu peux dormir sur tes deux oreilles...
Cordialement
A cette époque aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il n'y a donc pas plus de formalité à remplir aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2005. Tu peux dormir sur tes deux oreilles...
Cordialement
Mathilde
Bonjour,
Même cas de figure et interrogation du notaire vis à vis d’une maison et piscine construites en 2004 avec permis de construire et déclaration d’achevement des travaux. Par contre, aucun permis ou déclaration n’a été faite à l’urbanisme pour la piscine, elle a simplement été déclarée en pièce d’eau supplémentaire.
Le compromis doit avoir lieu demain et le questionnement est y avait-il besoin d’un déclaration préalable ou une déclaration de travaux pour cette piscine. Je ne trouve rien à ce sujet pour 2004....
Merci beaucoup si vous avez la réponse et le texte de loi qui va avec !!
Mathilde
Même cas de figure et interrogation du notaire vis à vis d’une maison et piscine construites en 2004 avec permis de construire et déclaration d’achevement des travaux. Par contre, aucun permis ou déclaration n’a été faite à l’urbanisme pour la piscine, elle a simplement été déclarée en pièce d’eau supplémentaire.
Le compromis doit avoir lieu demain et le questionnement est y avait-il besoin d’un déclaration préalable ou une déclaration de travaux pour cette piscine. Je ne trouve rien à ce sujet pour 2004....
Merci beaucoup si vous avez la réponse et le texte de loi qui va avec !!
Mathilde
bonjour,
au cas où le spécialiste des piscines de ce forum, Josh Randall, ne passe pas par là et qu'une réponse semble urgent, je me permets de vous renvoyer à cette discussion qui vous apporte sur un plateau doré votre réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
Dans l'article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007, voir l'alinéa "k".
cdt.
au cas où le spécialiste des piscines de ce forum, Josh Randall, ne passe pas par là et qu'une réponse semble urgent, je me permets de vous renvoyer à cette discussion qui vous apporte sur un plateau doré votre réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
Dans l'article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007, voir l'alinéa "k".
cdt.
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7 532heureusement que le spécialiste des piscines est toujours là !
;-)
Cdt.