Prescription pour piscine non régularisée ?
Résolu
Holter
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13 oct. 2016 à 13:50
djivi38
djivi38
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2 réponses
Josh Randall
13 oct. 2016 à 14:16
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13 oct. 2016 à 14:16
Bonjour
A cette époque aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il n'y a donc pas plus de formalité à remplir aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2005. Tu peux dormir sur tes deux oreilles...
Cordialement
A cette époque aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il n'y a donc pas plus de formalité à remplir aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2005. Tu peux dormir sur tes deux oreilles...
Cordialement
14 oct. 2016 à 00:43
heureusement que le spécialiste des piscines est toujours là !
;-)
Cdt.