Prescription pour piscine non régularisée ? [Résolu]

Holter - 13 oct. 2016 à 13:50 - Dernière réponse : djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention
- 12 août 2018 à 17:04
Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour l'achat d'une maison. Celle-ci est doté d'une piscine, avec balustres, alarme... elle est en dure, carrelée et enterrée.
Les gens qui me vendent cette maison l'avaient achetée en 2009 et la piscine y était déjà, construite et installée par l'ancien propriétaire, en 2005.
Mais elle a été réalisée sans autorisation. Et les propriétaires à qui nous rachetons ne l'ont pas faite régulariser en 2009 lorsqu'ils ont acheté.
Le Notaire nous dit que de toute façon, il y a prescription mais qu'il serait préférable, ne serait-ce que pour une revente éventuelle à terme, que nous allions demander cette régularisation en mairie.

Que risquons nous ? y a t il vraiment prescription ? Nos ne voudrions pas devoir être amendé pour une piscine qui n'a pas été déclarée au moment de sa construction, ni devoir avoir des contrôles nous imposant des frais supplémentaires.... en encore moins devoir la supprimer, voir la remblayer car en fait, cette maison nous a charmée entre autres, par la piscine ????

En allant voir la mairie, en expliquant les faits, notre bonne foi et pouvant expliquer qu'il y a prescription, devons-nous nous attendre à être ennuyés ?

Merci à vous
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6 réponses

Josh Randall 18792 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 14:16
0
Merci
Bonjour

A cette époque aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il n'y a donc pas plus de formalité à remplir aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2005. Tu peux dormir sur tes deux oreilles...

Cordialement
djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 00:43
Bonjour Josh,
heureusement que le spécialiste des piscines est toujours là !
;-)
Cdt.
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0
Merci
Bonjour,

Même cas de figure et interrogation du notaire vis à vis d’une maison et piscine construites en 2004 avec permis de construire et déclaration d’achevement des travaux. Par contre, aucun permis ou déclaration n’a été faite à l’urbanisme pour la piscine, elle a simplement été déclarée en pièce d’eau supplémentaire.

Le compromis doit avoir lieu demain et le questionnement est y avait-il besoin d’un déclaration préalable ou une déclaration de travaux pour cette piscine. Je ne trouve rien à ce sujet pour 2004....

Merci beaucoup si vous avez la réponse et le texte de loi qui va avec !!

Mathilde
djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 12:28
bonjour,

au cas où le spécialiste des piscines de ce forum, Josh Randall, ne passe pas par là et qu'une réponse semble urgent, je me permets de vous renvoyer à cette discussion qui vous apporte sur un plateau doré votre réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux

Dans l'article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007, voir l'alinéa "k".

cdt.
Josh Randall 18792 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 16:57
Rien à ajouter...
djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > Josh Randall 18792 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 17:04
;-)
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