Donnation

pauline -  

Bonjour,

voila le notaire me dit qu il est incapable de savoir si un des ces confrères Notaire  a fait un acte pour une donation faite par ma maman

2 réponses

  1. pauline

    elles ne sont pas inscrite dans un fichier il y a pas une solution pour le savoir??? pas d enregistrement des sommes  d argent??

    0
    1. Gayomi

      Et comment le saurait-il ? 

      Les notaires n'ont pas de fichier général de donations ou d'actes traités par leurs confrères. 

      0

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