Succession eurl
Bonjour
Dans le cadre de la succession de mon père, ce dernier était gérant unique d'une eurl, à la retraite mais il avait mis son fond de commerce en gérance depuis quelques années et était sur le point de vendre le fond au gérant (aucun document officiel mais notaire informé qui devait préparer le compromis)
Aujourd'hui il y a donc ce fond de commerce à vendre + les actifs de son compte professionnel et je n'arrive pas à savoir à quelle hauteur mon frère et moi allons être imposés sur l'ensemble de la partie professionnelle, est ce que cela s'ajoute simplement au capital total de la succession ou est ce complètement à part ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
10 janv. 2023 à 13:26
est ce que cela s'ajoute simplement au capital total de la succession Réponse affirmative.
ou est ce complètement à part ? Réponse négative. Chaque personne détient UN SEUL patrimoine composé d'éléments positifs (les biens) et d'un passif (les charges et les dettes) quelle que soit leur nature (professionnelle ou personnelle).. Dès lors n'est-il pas possible de le scinder ainsi que vous l'envisagiez.
Merci beaucoup Condorcet, je ne trouvais pas cette réponse concernant les héritages de biens dit "professionnels"
Mon père me disait toujours qu'il ne sortait pas d'argent de son compte pro car la taxation était ahurissante (quasiment 40% il me semble, moins si il avait ajouté une personne à la société) et je me demandais si nous allions "subir" ce même taux dans le cadre d'une succession