Donnation

pauline -  
 pauline -

Bonjour,

voila le notaire me dit qu il est incapable de savoir si un des ces confrères Notaire  a fait un acte pour une donation faite par ma maman

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Et comment le saurait-il ? 

    Les notaires n'ont pas de fichier général de donations ou d'actes traités par leurs confrères. 

    0
  2. pauline
     

    elles ne sont pas inscrite dans un fichier il y a pas une solution pour le savoir??? pas d enregistrement des sommes  d argent??

    0

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