Remise en cause raccordement assainissement non déclaré
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit immeuble depuis 2018
L ancien propriétaire de cet immeuble et le propriétaire de la maison d'à côté ont crée un réseau d assainissement commun pour accéder au tt à l égout de la ville
Mais le propriétaire de la 2eme maison a accordé sans autorisation le raccordement d 'un 3eme voisin( un ami proche)
Les travaux se sont fait sans entreprise et sans autorisation en 2010 alors que je n étais pas encore propriétaire..le raccordement a été fait sur mon jardin actuelalors que celui qui m a vendu était en maison de retraite..
Aucune servitude n'existe auprès du notaire
Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?
Je suis propriétaire d'un petit immeuble depuis 2018
L ancien propriétaire de cet immeuble et le propriétaire de la maison d'à côté ont crée un réseau d assainissement commun pour accéder au tt à l égout de la ville
Mais le propriétaire de la 2eme maison a accordé sans autorisation le raccordement d 'un 3eme voisin( un ami proche)
Les travaux se sont fait sans entreprise et sans autorisation en 2010 alors que je n étais pas encore propriétaire..le raccordement a été fait sur mon jardin actuelalors que celui qui m a vendu était en maison de retraite..
Aucune servitude n'existe auprès du notaire
Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?
3 réponses
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ModérateurSi une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au voisin immédiat une mise en demeure de débrancher le raccordement d'assainissement de sur votre propriété sous X jours (à vous de choisir le délai) ou de produire l'acte certifié l'autorisant à ce montage.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Important : si cette installation a été réalisée depuis plus de trente ans, preuve à l'appui, elle peut se voir définitivement prescrite en tant que servitude continue.
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Bonjour
Je souhaiterais le débrancher car le réseau n a pas été mis en place pour supporter une maison en plus.
Quelle est la procédure à suivre?
Bien cdt
SA -
Bonjour,
"Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?" Ca dépend de ce que vous voulez faire, et de vos intentions.
La première des choses : rien ? Si tout fonctionne et que cela ne gène personne.
La deuxième chose : débrancher le 3 ème voisin ? Le contacter pour lui demander de régulariser la situation par le biais de travaux ? Lui faire payer une servitude ?
Bref, impossible de vous répondre sans connaitre vos intentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...