Le syndic me demande doit il m'indemniser ?
Sophiepopyy
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Bonjour, je propriétaire bailleur d'un appartement au dernier étage d'une copropriété. Des travaux vont être effectué sur la charpente. Le syndic m'annonce qu'il a choisi de passer par mon appartement pour effectuer les travaux en demossilssant le plafond pour y passer les poutres.
Ils me demandent donc de vider et libérer le logement rapidement. Il y a actuellement un locataire. De plus, ils me demandent cela sans connaître les dates exactes des travaux.
J'ai donc demandé au syndic si je vais bénéficier d'une compensation par rapport aux pertes locatives, frais de déménagement. Sans compter qu'il faut que je reloge le locataire. Ils m'ont répondu que je ne subissait aucun préjudice et que j'avais simplement à donner congé à mon locataire.
Qu'en pensez vous ?
Ils me demandent donc de vider et libérer le logement rapidement. Il y a actuellement un locataire. De plus, ils me demandent cela sans connaître les dates exactes des travaux.
J'ai donc demandé au syndic si je vais bénéficier d'une compensation par rapport aux pertes locatives, frais de déménagement. Sans compter qu'il faut que je reloge le locataire. Ils m'ont répondu que je ne subissait aucun préjudice et que j'avais simplement à donner congé à mon locataire.
Qu'en pensez vous ?
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2 réponses
Bonjour,
Que le syndic se fiche de vous ! ou qu'il ne connait pas la loi de 89 (lequel est le pire ?)
Vous pouvez demander une indemnisation: en vertu de l'article 9 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535
Il vous reste donc à faire une demande étayée à l'Assemblée Générale. Et il aurait été plus judicieux de le faire AVANT le vote de ces travaux !
Vous devez reloger votre locataire et/ou l'indemniser afin qu'il se reloge de lui même.
PS :
- les travaux ont-ils bien été votés ?
- la solution technique est-elle la seule envisageable ?
Que le syndic se fiche de vous ! ou qu'il ne connait pas la loi de 89 (lequel est le pire ?)
Vous pouvez demander une indemnisation: en vertu de l'article 9 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Il vous reste donc à faire une demande étayée à l'Assemblée Générale. Et il aurait été plus judicieux de le faire AVANT le vote de ces travaux !
Vous devez reloger votre locataire et/ou l'indemniser afin qu'il se reloge de lui même.
PS :
- les travaux ont-ils bien été votés ?
- la solution technique est-elle la seule envisageable ?
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.
Les travaux n'ont pas encore été votée, l'assemblée générale a lieu très prochainement, il m'est donc encore possible de faire la demande.
Pour la technique, je ne sais pas. C'est certainement la moi coûteuse et la plus facile à mettre en œuvre.
Les travaux n'ont pas encore été votée, l'assemblée générale a lieu très prochainement, il m'est donc encore possible de faire la demande.
Pour la technique, je ne sais pas. C'est certainement la moi coûteuse et la plus facile à mettre en œuvre.
Ecrivez en RAR au syndic pour ajouter votre résolution demandant les indemnités. Comptez au moins le loyer et les charges pendant toute la durée des travaux. Donnez un montant par jour (puisque la durée est toujours aléatoire !)
Parlez avec votre locataire pour qu'il soit informé et ne tombe pas de sa chaise, vous le préviendrez selon la loi quand vous aurez plus de précisions.
Parlez avec votre locataire pour qu'il soit informé et ne tombe pas de sa chaise, vous le préviendrez selon la loi quand vous aurez plus de précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, les travaux ont été votés et il a été conclu dans le PV que nous serions indemnisés à partir à partir du début des travaux qui était censé commencer début du mois d'octobre. Peu de temps avant cette date nous avons reçu un mail pour nous indiquer que les travaux seraient reportés je cite "mi octobre". N'ayant aucune nouvelle mi octobre, nous avons demandé à la comptabilité les modalités pour cette indemnisation. Ils nous ont répondu que nous serions indemnisés à la fin des travaux "en fonction de leur durée".
Nous avons demandé confirmation à notre gestionnaire de copro qui nous a confirmé par EMAIL que l'indemnisation prenait effet à partir du 15 octobre. Cependant, nous avons des doutes sur la confiance que nous pouvons avoir dans ces deux réponses contradictoire. Nous n'avons reçu aucun recommandé.
A ce jour (11 Nov les travaux n'ont toujours pas débutés) . Nous ne louons plus notre appartement depuis le 15 et ne percevons donc aucune rentrée pécuniaire. Nous n'avons aucune nouvelle sur une quelconque date.
Qu'en pensez vous?
Bonjour,
Face a votre gestionnaire qui semble un peu léger faites lui un courrier recommandé lui indiquant que vous avez bien pris note que votre indemnisation commencera à compter du 15 octobre 2022.
J'ai pris contacte avec un avocat. Je vous remercie. Je vais certainement faire cela, ça ne coûte rien en tout cas de le faire.
Merci pour votre réponse