Remise en cause raccordement assainissement non déclaré
Kiki42
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit immeuble depuis 2018
L ancien propriétaire de cet immeuble et le propriétaire de la maison d'à côté ont crée un réseau d assainissement commun pour accéder au tt à l égout de la ville
Mais le propriétaire de la 2eme maison a accordé sans autorisation le raccordement d 'un 3eme voisin( un ami proche)
Les travaux se sont fait sans entreprise et sans autorisation en 2010 alors que je n étais pas encore propriétaire..le raccordement a été fait sur mon jardin actuelalors que celui qui m a vendu était en maison de retraite..
Aucune servitude n'existe auprès du notaire
Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?
Je suis propriétaire d'un petit immeuble depuis 2018
L ancien propriétaire de cet immeuble et le propriétaire de la maison d'à côté ont crée un réseau d assainissement commun pour accéder au tt à l égout de la ville
Mais le propriétaire de la 2eme maison a accordé sans autorisation le raccordement d 'un 3eme voisin( un ami proche)
Les travaux se sont fait sans entreprise et sans autorisation en 2010 alors que je n étais pas encore propriétaire..le raccordement a été fait sur mon jardin actuelalors que celui qui m a vendu était en maison de retraite..
Aucune servitude n'existe auprès du notaire
Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
"Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?" Ca dépend de ce que vous voulez faire, et de vos intentions.
La première des choses : rien ? Si tout fonctionne et que cela ne gène personne.
La deuxième chose : débrancher le 3 ème voisin ? Le contacter pour lui demander de régulariser la situation par le biais de travaux ? Lui faire payer une servitude ?
Bref, impossible de vous répondre sans connaitre vos intentions.
"Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?" Ca dépend de ce que vous voulez faire, et de vos intentions.
La première des choses : rien ? Si tout fonctionne et que cela ne gène personne.
La deuxième chose : débrancher le 3 ème voisin ? Le contacter pour lui demander de régulariser la situation par le biais de travaux ? Lui faire payer une servitude ?
Bref, impossible de vous répondre sans connaitre vos intentions.
Bonjour
Je souhaiterais le débrancher car le réseau n a pas été mis en place pour supporter une maison en plus.
Quelle est la procédure à suivre?
Bien cdt
SA
Je souhaiterais le débrancher car le réseau n a pas été mis en place pour supporter une maison en plus.
Quelle est la procédure à suivre?
Bien cdt
SA
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au voisin immédiat une mise en demeure de débrancher le raccordement d'assainissement de sur votre propriété sous X jours (à vous de choisir le délai) ou de produire l'acte certifié l'autorisant à ce montage.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Important : si cette installation a été réalisée depuis plus de trente ans, preuve à l'appui, elle peut se voir définitivement prescrite en tant que servitude continue.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Important : si cette installation a été réalisée depuis plus de trente ans, preuve à l'appui, elle peut se voir définitivement prescrite en tant que servitude continue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...