Remise en cause raccordement assainissement non déclaré
Kiki42
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29 avril 2022 à 08:02
BmV Messages postés 90556 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 avril 2022 à 15:02
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3 réponses
Bonjour,
"Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?" Ca dépend de ce que vous voulez faire, et de vos intentions.
La première des choses : rien ? Si tout fonctionne et que cela ne gène personne.
La deuxième chose : débrancher le 3 ème voisin ? Le contacter pour lui demander de régulariser la situation par le biais de travaux ? Lui faire payer une servitude ?
Bref, impossible de vous répondre sans connaitre vos intentions.
"Que puis je faire? Et quelle est la procedprocédure ?" Ca dépend de ce que vous voulez faire, et de vos intentions.
La première des choses : rien ? Si tout fonctionne et que cela ne gène personne.
La deuxième chose : débrancher le 3 ème voisin ? Le contacter pour lui demander de régulariser la situation par le biais de travaux ? Lui faire payer une servitude ?
Bref, impossible de vous répondre sans connaitre vos intentions.
Bonjour
Je souhaiterais le débrancher car le réseau n a pas été mis en place pour supporter une maison en plus.
Quelle est la procédure à suivre?
Bien cdt
SA
Je souhaiterais le débrancher car le réseau n a pas été mis en place pour supporter une maison en plus.
Quelle est la procédure à suivre?
Bien cdt
SA
BmV
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30 avril 2022 à 15:02
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au voisin immédiat une mise en demeure de débrancher le raccordement d'assainissement de sur votre propriété sous X jours (à vous de choisir le délai) ou de produire l'acte certifié l'autorisant à ce montage.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Important : si cette installation a été réalisée depuis plus de trente ans, preuve à l'appui, elle peut se voir définitivement prescrite en tant que servitude continue.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Important : si cette installation a été réalisée depuis plus de trente ans, preuve à l'appui, elle peut se voir définitivement prescrite en tant que servitude continue.
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