Compromis de vente et décès du vendeur
Résolu
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente fin février pour l’achat d’une maison. Mon époux avait rendez-vous avec les vendeurs mi-avril pour revoir la maison avant la signature chez le notaire le fin mai.
Le vendeur est décédé le jour de cette visite.
Notre offre de prêt sera valable 4 mois a compter de l’édition la dernière semaine d’avril.
Le couple vendeur n’avait pas d’enfant naturel ensemble a priori. Les vendeurs étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. On ignore si le vendeur a laissé un testament pour régler sa succession.
La succession doit en théorie s’ouvrir et on ignore bien sûr la durée.
Peux on obliger la vente à être réalisée avant la clôture de la succession ?
Peux on exiger un avenant au compromis de vente pour statuer sur une date butoir ?
Peux on demander des dommages et intérêts si notre offre de prêt expire avant la fin de la succession ?
Cordialement
Lilas
Le vendeur est décédé le jour de cette visite.
Notre offre de prêt sera valable 4 mois a compter de l’édition la dernière semaine d’avril.
Le couple vendeur n’avait pas d’enfant naturel ensemble a priori. Les vendeurs étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. On ignore si le vendeur a laissé un testament pour régler sa succession.
La succession doit en théorie s’ouvrir et on ignore bien sûr la durée.
Peux on obliger la vente à être réalisée avant la clôture de la succession ?
Peux on exiger un avenant au compromis de vente pour statuer sur une date butoir ?
Peux on demander des dommages et intérêts si notre offre de prêt expire avant la fin de la succession ?
Cordialement
Lilas
5 réponses
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Merci pour les commentaires.
Ma question se portait sur les délais, puisque les héritiers sont obligés de respecter le consentement du défunt.
J’ai trouvé des réponses en matière de succession.
Je vais donc fermer ce post.
Cdt
Lilas -
PS je ne sais pas qui met les pouces en bas... mais il peut se les mettre ailleurs.
J'espère juste qu'il lira ce texte avant que les modos effacent mon message "contraire à la charte" (j'assume) parce que tous les messages méprisants ne sont pas effacés.... c'est à la tête du client sur ce forum. -
Le compromis a déjà été signé avant le décès du vendeur...
En général, il y a une clause prévue en cas de décès.
J'ai moi même vendu un bien qui était en indivision avec mon frère, lequel est décédé entre le compromis et l'acte authentique, et le notaire a fait signer les héritiers de mon frère à sa place. -
Bonjour,
Le compromis doit indiquer si l'engagement du vendeur est transmis à ses héritiers.-
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@caroledu92Oui d’où l’intérêt de vérifier ce qu’indique yapasdequoi
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ContributeurBonjour
Ces articles peuvent répondre à certaines de vos questions :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/faire-vendeur-decede-apres-signature-compromis-de-vente-article-42294.html#:~:text=R%C3%A9glementations-,Que%20faire%20si%20le%20vendeur%20d%C3%A9c%C3%A8de,signature%20du%20compromis%20de%20vente%20%3F&text=Lorsqu'un%20compromis%20est%20sign%C3%A9,tenus%20de%20poursuivre%20cet%20engagement.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/le-vendeur-decede-avant-la-signature-de-l-acte-definitif-qu-est-ce-qui-se-passe-article-21852.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...