Compromis de vente et décès du vendeur

Résolu
Lilas_6208 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2022 - 23 avril 2022 à 11:04
Lilas_6208 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2022 - 23 avril 2022 à 21:29
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente fin février pour l’achat d’une maison. Mon époux avait rendez-vous avec les vendeurs mi-avril pour revoir la maison avant la signature chez le notaire le fin mai.
Le vendeur est décédé le jour de cette visite.

Notre offre de prêt sera valable 4 mois a compter de l’édition la dernière semaine d’avril.
Le couple vendeur n’avait pas d’enfant naturel ensemble a priori. Les vendeurs étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. On ignore si le vendeur a laissé un testament pour régler sa succession.

La succession doit en théorie s’ouvrir et on ignore bien sûr la durée.

Peux on obliger la vente à être réalisée avant la clôture de la succession ?
Peux on exiger un avenant au compromis de vente pour statuer sur une date butoir ?
Peux on demander des dommages et intérêts si notre offre de prêt expire avant la fin de la succession ?

Cordialement
Lilas

5 réponses

Utilisateur anonyme
23 avril 2022 à 20:03
Le compromis a déjà été signé avant le décès du vendeur...
En général, il y a une clause prévue en cas de décès.

J'ai moi même vendu un bien qui était en indivision avec mon frère, lequel est décédé entre le compromis et l'acte authentique, et le notaire a fait signer les héritiers de mon frère à sa place.
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Utilisateur anonyme
23 avril 2022 à 20:04
PS je ne sais pas qui met les pouces en bas... mais il peut se les mettre ailleurs.

J'espère juste qu'il lira ce texte avant que les modos effacent mon message "contraire à la charte" (j'assume) parce que tous les messages méprisants ne sont pas effacés.... c'est à la tête du client sur ce forum.
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Lilas_6208 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2022
23 avril 2022 à 21:29
Merci pour les commentaires.
Ma question se portait sur les délais, puisque les héritiers sont obligés de respecter le consentement du défunt.
J’ai trouvé des réponses en matière de succession.
Je vais donc fermer ce post.
Cdt
Lilas
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Utilisateur anonyme
23 avril 2022 à 16:06
Bonjour,
Le compromis doit indiquer si l'engagement du vendeur est transmis à ses héritiers.
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caroledu92 Messages postés 14819 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 4 623
23 avril 2022 à 19:50
Le compromis a déjà été signé avant le décès du vendeur...
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Valentine > caroledu92 Messages postés 14819 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024
23 avril 2022 à 20:01
Oui d’où l’intérêt de vérifier ce qu’indique yapasdequoi
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