Vente de vehicule après décés
Résolu
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1 réponse
Bonjour. Nous venons d'avoir le cas pour mon père.Le notaire ne faisait pas rentrer la voiture dans la sucession. donc pas de frais dessus. Nous sommes 6 enfants qui avons renoncé à la voiture de mon père au profit de notre mère. Nous avons fait chacun une attestation . Puis déposer le dossier à la préfecture. Essayez en mettant déjà au nom de votre mère. Ensuite elle la vendera à votre soeur.Démander des renseignements à la préfecture déjà pour savoir pour votre mère. Cela coûtera peut-être que le prix de 2 cartes grises. A vous de voir.
Sur cette attestation est marquée
La soussignée (héritière): nom, prénom, adresse
date et lieu de naissance
épouse + nom du conjoint
Agissant en qualité d'héritière de :
nom (défunt),prénom,proffesion, adresse
date + lieu de naissance
Epoux de nom (veuve)prénom
décédé à , le
Déclare se désister expréssémént de tous droits sur le véhicule automobile dont la désignation suit : MArque, Type,Genre,immatriculation,numéro de série
Et laisser à :
nom (veuve), prénom, profession,date et lieu de naissance,veuve de ..(défunt)...
la libre disposition dudit véhicule . Donné à .......Le .+ signature
Sur cette attestation est marquée
La soussignée (héritière): nom, prénom, adresse
date et lieu de naissance
épouse + nom du conjoint
Agissant en qualité d'héritière de :
nom (défunt),prénom,proffesion, adresse
date + lieu de naissance
Epoux de nom (veuve)prénom
décédé à , le
Déclare se désister expréssémént de tous droits sur le véhicule automobile dont la désignation suit : MArque, Type,Genre,immatriculation,numéro de série
Et laisser à :
nom (veuve), prénom, profession,date et lieu de naissance,veuve de ..(défunt)...
la libre disposition dudit véhicule . Donné à .......Le .+ signature
1 oct. 2012 à 20:51