Déclaration de succession : 62 % des héritiers ne doivent rien aux impôts mais payent quand même des frais, comment les éviter

Selon les notaires, plus de 6 déclarations de succession sur 10 n'entrainent aucun droits de succession à verser aux impôts. Mais en pratique, les héritiers payent quand même des frais inutilement.

Après la perte d'un proche, la déclaration de succession est une formalité incontournable dans la majorité des successions. Cette formalité fiscale prend la forme d'un document récapitulant l'ensemble du patrimoine du défunt, actif comme passif. Il doit être adressé au service de l'enregistrement du domicile du défunt dans les six mois qui suivent le décès. Les éventuels droits de succession doivent être réglés en même temps que le dépôt de la déclaration.

Dans la quasi intégralité des successions passant par un notaire, les héritiers confient le soin à ce dernier de rédiger la déclaration. Mais cette intervention a un coût, proportionnel au montant de l'actif successoral brut. Ces frais peuvent vite atteindre plusieurs milliers d'euros, pour les patrimoines d'une certaine importance. Exemple : pour une succession dont l'actif brut atteint 580 000 euros, les héritiers devront débourser 2608 € hors taxes pour faire réaliser cet acte par leur notaire. Une somme qui atteint 3130 € avec la TVA. Ce montant s'ajoute alors à tous les frais de succession et notamment aux droits à verser à l'Etat.

Ce recours à un notaire est conseillé, voire même indispensable quand le patrimoine est complexe à évaluer ou en cas de litiges potentiels entre les héritiers. Conseillé, indispensable… Mais pas obligatoire. En effet, rien n'oblige les héritiers à confier la rédaction de la déclaration de succession au notaire. Y compris quand la succession comporte des biens immobiliers. Il est donc tout à fait possible de demander à son notaire de ne pas établir de déclaration de succession et de remplir cette dernière soi-même.

En payant leur notaire pour réaliser cette déclaration, les héritiers souhaitent généralement se prémunir d'éventuelles erreurs ou oublis d'actifs qui pourraient entrainer un redressement de la part des services fiscaux. Pourtant, d'après une récente étude du Conseil supérieur du notariat publié en septembre, 62 % des déclarations de succession traitées par un notaire ne conduisent à aucun droit de succession à verser par les héritiers. Ce qui fait relativiser le risque de pénalité.

Nombre d'héritiers payent donc des frais de notaire pour réaliser une déclaration fiscale dont la finalité est sans enjeu sur le plan financier. Bien souvent, ils peuvent économiser cette somme en déclarant eux-mêmes. 

En résumé, la déclaration comporte l'identité complète et les adresses des intéressés (défunt, héritiers), le détail de l'actif et du passif, la part de chaque héritier et les droits lui incombant. La consultation de la notice fiscale 2705-SD aidera les héritiers à la rédiger. Cette formalité est à la portée de la plupart d'entre eux, surtout lorsque le patrimoine est relativement simple à évaluer et qu'aucun litige familial n'existe.

La part de chaque héritier est ensuite soumise aux droits de succession, après l'abattement prévu par la loi. Mais cette étape de la déclaration est finalement assez aisée : les outils de simulation en ligne des services fiscaux permettent de calculer facilement ces droits. Et comme on l'a vu, dans la majorité des cas, les droits à verser seront nuls.

Le formulaire doit ensuite être signé et envoyé au service des droits d'enregistrement du domicile du défunt accompagné de l'éventuel règlement des droits. En sachant que ce règlement, s'il est dû, est fait sous forme de virement, ce qui exige donc de contacter préalablement le service concerné pour avoir le Rib.