Comment effacer une dette

Résolu
Bonjour,
Étant veuve et au rsa puis annuler ma dette

2 réponses

  1. Modérateur
    Le point important à retenir, c'est que ce ne sera pas vous qui déciderez d'annuler votre dette.

    La commission de surendettement étudiera votre situation, et décidera des suites à donner.
    L'effacement total des dettes est une possibilité. Mais ce n'est pas la seule.

    Faites vous accompagner par une assistante sociale (adresse en mairie) dans vos démarches.
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    1. Bonjour,

      Pour solliciter un effacement de dette(s),

      un dossier doit être déposé auprès de la Commission
      de surendettement de la Banque de France,

      accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre.

      Les modalités et formulaires correspondants
      sont accessibles sur le site de la Banque de France.
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