Droit de vue sur mon jardin
Bonjour,
Mon voisin a un droit de vue droite sur mon jardin à 0 m de limite de ma propriété pour 3 fenêtres en rez de chaussée et 1 à l'étage. Ce droit est bien spécifié dans l'acte de vente car il s'agit d'une division. Je ne peux donc imposer ni fenêtre fixes, ni opaques, ni barreaux.
Je souhaiterai trouvé une solution pour éviter qu'ils me voient lorsque je passe devant et que mon chien n'approche pas de leur fenêtre.
Ai-je le droit de poser une clôture ajourée ou un mur végétal, un grillage...ou autre (toutes les idées légales sont bienvenues :-) et à combien de distance ?
Merci par avance de votre aide.
Mon voisin a un droit de vue droite sur mon jardin à 0 m de limite de ma propriété pour 3 fenêtres en rez de chaussée et 1 à l'étage. Ce droit est bien spécifié dans l'acte de vente car il s'agit d'une division. Je ne peux donc imposer ni fenêtre fixes, ni opaques, ni barreaux.
Je souhaiterai trouvé une solution pour éviter qu'ils me voient lorsque je passe devant et que mon chien n'approche pas de leur fenêtre.
Ai-je le droit de poser une clôture ajourée ou un mur végétal, un grillage...ou autre (toutes les idées légales sont bienvenues :-) et à combien de distance ?
Merci par avance de votre aide.
2 réponses
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ModérateurEt si vous voulez poser des brise-vues ou similaire, vous respecterez la distance de 1,90 m à partir de la façade avec éventuellement un retour vers celle-ci à au moins 0,60 m du bord des ouvertures concernées.
Voir le détail
ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ ► cliquez sur "mitoyenneté" ► allez jusqu'à l'article 680. -
Bonjour,
Vous pouvez planter des arbres à au moins 2 mètres de distance de la limite.-
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@Pou_petteMettez une clôture électrique à hauteur du chien avec de petits piquets. Il comprendra vite....
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@Utilisateur anonymeIl a déjà un collier anti aboiement le pauvre...
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@Pou_pettealors quel est le problème ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...