Droit de vue sur mon jardin
Pou_pette
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Bonjour,
Mon voisin a un droit de vue droite sur mon jardin à 0 m de limite de ma propriété pour 3 fenêtres en rez de chaussée et 1 à l'étage. Ce droit est bien spécifié dans l'acte de vente car il s'agit d'une division. Je ne peux donc imposer ni fenêtre fixes, ni opaques, ni barreaux.
Je souhaiterai trouvé une solution pour éviter qu'ils me voient lorsque je passe devant et que mon chien n'approche pas de leur fenêtre.
Ai-je le droit de poser une clôture ajourée ou un mur végétal, un grillage...ou autre (toutes les idées légales sont bienvenues :-) et à combien de distance ?
Merci par avance de votre aide.
Mon voisin a un droit de vue droite sur mon jardin à 0 m de limite de ma propriété pour 3 fenêtres en rez de chaussée et 1 à l'étage. Ce droit est bien spécifié dans l'acte de vente car il s'agit d'une division. Je ne peux donc imposer ni fenêtre fixes, ni opaques, ni barreaux.
Je souhaiterai trouvé une solution pour éviter qu'ils me voient lorsque je passe devant et que mon chien n'approche pas de leur fenêtre.
Ai-je le droit de poser une clôture ajourée ou un mur végétal, un grillage...ou autre (toutes les idées légales sont bienvenues :-) et à combien de distance ?
Merci par avance de votre aide.
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2 réponses
Et si vous voulez poser des brise-vues ou similaire, vous respecterez la distance de 1,90 m à partir de la façade avec éventuellement un retour vers celle-ci à au moins 0,60 m du bord des ouvertures concernées.
Voir le détail
ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ ► cliquez sur "mitoyenneté" ► allez jusqu'à l'article 680.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous voulez dire planter à 2m de sa fenêtre donc? Malheureusement les arbres n'empêcheront pas mon chien d'accéder à leur fenêtre...