Chute escalier
Jacky61_7271
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ; me rendant à la cave qui n'est pas équipé de rampe deux mur de chaque côté et 7 metres de long environ j'ai fait une chute dans l'escalier es que je peux me retourné contre mon bailleur pour manque de rampe escalier dangereux merci.
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5 réponses
Bonjour,
Non. Il n'a pas d'obligation.
Vous pouvez proposer de mettre une rampe à vos frais : demandez l'autorisation au bailleur.
Non. Il n'a pas d'obligation.
Vous pouvez proposer de mettre une rampe à vos frais : demandez l'autorisation au bailleur.
D'après le site de l'Anil, il existe une obligation de rampe pour les escaliers construits entre des parois continues (pleines ou ajourées).
Rien n'est précisé sur le fait qu'il y ait une différence entre un escalier qui mène aux étages oui aux caves mais je ne suis pas allée voir le détail des normes citées.
Lire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1999/une-rampe-ou-une-main-courante-est-elle-obligatoire-dans-un-escalier/
Il faut peut-être se rapprocher de l'assurance pour une aide juridique.
Rien n'est précisé sur le fait qu'il y ait une différence entre un escalier qui mène aux étages oui aux caves mais je ne suis pas allée voir le détail des normes citées.
Lire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1999/une-rampe-ou-une-main-courante-est-elle-obligatoire-dans-un-escalier/
Il faut peut-être se rapprocher de l'assurance pour une aide juridique.
je comprend pas parce qu'il y a des sites notamment Anil qui dit que c'est obligatoire du moins sur un côté
Certes mais l'Anil ne va pas contacter votre bailleur. Si vous voulez mettre en cause votre bailleur dans le cadre de votre accident, il va falloir une procédure. C'est pour ça que je suggère de vous tourner vers votre assureur, au cas où vous pourriez bénéficier de son aide.
Pour fe qui est de faire poser une rampe, la 1ère étape est un courrier en AR en rappelant au bailleur don obligation. Si ce n'est pas suivi d'effet, le mieux serait de vous rapprocher d'une association de locataires pour vous assister dans vos démarches.
Certes mais l'Anil ne va pas contacter votre bailleur. Si vous voulez mettre en cause votre bailleur dans le cadre de votre accident, il va falloir une procédure. C'est pour ça que je suggère de vous tourner vers votre assureur, au cas où vous pourriez bénéficier de son aide.
Pour fe qui est de faire poser une rampe, la 1ère étape est un courrier en AR en rappelant au bailleur don obligation. Si ce n'est pas suivi d'effet, le mieux serait de vous rapprocher d'une association de locataires pour vous assister dans vos démarches.
bonjour anemone et Komar,
je vais me faire l'avocat du diable, en toute modestie par rapport à vos connaissances de l'immobilier, en me permettant de mentionner l'article 6 de la loi du 6/7/1989 qui commence par cette phrase :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...) >>
ainsi que l'art 2 du décret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-11-04/ lequel stipule :
<< Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; >>
et en vous demandant si la loi considère que les rampes d'un escalier ne sont pas un dispositif de sécurité pour les usagers dudit escalier.
Cdt.
je vais me faire l'avocat du diable, en toute modestie par rapport à vos connaissances de l'immobilier, en me permettant de mentionner l'article 6 de la loi du 6/7/1989 qui commence par cette phrase :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...) >>
ainsi que l'art 2 du décret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-11-04/ lequel stipule :
<< Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; >>
et en vous demandant si la loi considère que les rampes d'un escalier ne sont pas un dispositif de sécurité pour les usagers dudit escalier.
Cdt.
Puisque les avis divergent, il faudra porter cette demande devant un tribunal qui appréciera.
L'ADIL ne donnera qu'un avis indicatif.
les démarches c'est : courrier RAR puis commission de conciliation puis tribunal judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
les démarches c'est : courrier RAR puis commission de conciliation puis tribunal judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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"une rampe n'est telle pas obligatoire ?" Non, un rampe n'est pas obligatoire. Il me semble d'ailleurs que c'est écrit dans le message juste au dessus !
"Il y a des personnes de tout âge" Le fait qu'il y ai des personnes de tout âge n'y change rien. Aucune obligation de mettre une rampe s'il y a des personnes âgés, et aucune obligation de mettre un toboggan s'il y a des enfants.