Contrat d entretien chaudière - résiliation en cas de déménagement

Question

Bonjour, 
En cas de déménagement, je peux résilier le contrat entretien de ma Chaudière (gaz). 
Est ce que le prestataire doit me rembourser au prorata du temps restant ? ( c est un contrat d une durée d un an) 

Si oui : pouvez vous svp me communiquer le texte  législatif sur lequel s appuyer 

Si Non : est ce que je peux transférer au prochain résident (locataire ou propriétaire ) ? C est à dire que le contrat serait plus lié à l'équipement ( la chaudière ) , plutôt qu' à la personne (souscripteur ). 

Merci d avance pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Sauf si le contrat le prévoit, il n'y a pas de remboursement.
Le prestataire peut transférer le contrat au nouvel occupant du logement, demandez lui les conditions.
NB : un locataire doit pouvoir choisir son prestataire et n'est en aucun cas obligé d'avoir un contrat d'entretien.

Contrat d entretien chaudière - résiliation en cas de déménagement

1 réponse

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