Fermeture fenêtre sur mur mitoyen

Bonjour,
Nous avons acheté notre maison (-30 ans) avec 3 niveaux, elle possède un mur mitoyen avec plusieurs fenêtres qui donnaient alors sur un terrain inoccupé.
Nos voisins se sont installés et nous ont demandé de les fermer suite à la vue directe sur leur jardin.
Au rez de chaussée, nous avons bouchés les fenêtres avec parpaing et béton.
Pour les 2 autres étages étant donné que ce sont des pièces de vie nos voisins nous ont autorisé à garder les fenêtres existantes si elles restaient fermées et opaques.
Nous avons donc remplacé les fenêtres par des châssis fixes et opaques.
Quelques années plus tard nos mêmes voisins nous demandent la fermeture de l entièreté de la façade comme au rdc.
En effet, après avoir élague un arbre très proches de nos fenêtres, ils sont maintenant gênés par celles ci.
Sont ils dans leurs droit de nous faire boucher nos fenêtres comme ils le souhaitent en parpaings et béton ?
Si nous condamnons les fenêtres fixes avec des panneaux occultant de l intérieur cela suffirait pour ne pas avoir de litiges ?
Merci pour votre aide.

6 réponses

  1. Modérateur
    " Le plan de bornage indique que les limites sont aux extrémités extérieures de notre façades ." : donc votre mur de façade contenant les fenêtres incriminées n'est pas mitoyen mais séparatif et bien évidemment il vous appartient entièrement.

    Voir à ce sujet la bonne observation n° 7 de Bern29 ci-dessus.

    À lire ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9

    " Concernant la division foncière, " : il n'est pas nécessaire qu'elle ait eu lieu juste l'année précédant le permis, au contraire, mais elle a certainement eu lieu !
    De quand date donc ce PV d’arpentage ?

    Demandez d'autres infos à votre notaire.

    Il faut également savoir sur quelle base légale a été stipulée la prescription du permis interdisant les ouvertures en limite.
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    1. Modérateur
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      Il est à noter qu'en application des règles de droit citées et selon leur validité réelle, les ouvertures sur cete façade seront soit toutes illicites, soit toutes licite (donc celles murées pourraient être ré-ouvertes ...)
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    2. Le pv de bornage date de 2004 et la construction 2005. Maison achetée en 2015.Sur l historique de l acte de vente, les précédents acquéreurs possédaient le bien ( le terrain) " à plus grande contenance " d ou mon hypothèse que les 2 parcelles seraient du même propriétaire mais cela remonte aux années 70/80 et je ne sais pas si le cadastre peut me renseigner à se sujet ?
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    3. Modérateur
      @Valdamh" mon hypothèse que les 2 parcelles seraient du même propriétaire " : Oui.
      Sauf que si la construction est postérieure à la division de parcelle, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la servitude engendrée par la division de père de famille...
      Sauf jurisprudence pour moi inconnue à ce jour.

      Voyez ça pour commencer avec votre notaire, qui pourra peut-être avancer sur le sujet en ayant une connaissance approfondie du dossier.

      En revanche, cela n'explique pas la légalité de la prescription contenue dans le permis interdisant des ouvertures sur cette façade.
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