Sentier sur terrain agricole !

Question

Bonjour, J'aimerais savoir si une commune a le droit de faire un sentier pour promeneurs sur un bout de mon terrain agricole , que je loue à la commune ? Vous remerciant de vos réponses , sincères salutations .

bern29 · Answer

Bonjour,
il faut voir les conditions inscrite dans votre bail.

Galinette9017 · Answer

Il s'agit d'un bail agricole sur 9 ans , il est écrit entre autre , ceci :
Le présent bail ne pourra être résilié , le cas échéant , pendant son cours , soit à la demande du bailleur , soit à celle du preneur , que pour des motifs graves et légitimes énumérés aux articles L 4115  à   L 4117,  L 41132 à 41134   et  41153du code rural .

BmV · Answer

Ces conditions-là n'ont rien à voir avec le projet.

Là, il s'agit d'une diminution de la surface qui vous est louée par la création d'une voie de circulation sur cette surface par son propriétaire.

Il faut donc voir le maire pour négocier un avenant à votre bail pour rectifier la superficie louée et le loyer en due proportion.

Éventuellement, vous pouvez aussi négocier une compensation en nature, la commune étant dans ce cas un contractant de droit privé comme un autre.

Galinette9017 · Answer

Je comprends , mais si on est pas d'accord pour qu'on nous reprenne du terrain ? Nous n'avons eu aucun courrier et normalement on doit être prévenu 18 mois à l'avance , et la commune doit justifier que c'est indispensable non ?

BmV · Answer

" la commune doit justifier que c'est indispensable non ? "   : non, mais si vraiment c'est nécessaire, on pourra toujours prouver que c'est vraiment nécessaire.

Pour le reste, puisque vous êtes bien au courant de la procédure, faites un recommandé+AR au maire en l'informant que selon les textes en vigueur et les dispositions du bail, vous refusez qu'un projet municipal vienne empiéter sur la surface cultivable prise à bail.

Galinette9017 · Answer

Je ne prétends pas être bien au courant de la procédure , mais je sais tout de même que l'on ne peut pas reprendre du terrain à un agriculteur aussi facilement que cela . C'est marqué 18 mois sur mon bail , et un sentier pour la promenade ne fait pas partie des priorités à mon sens . Merci pour vos réponses .

BmV · Answer

" un sentier pour la promenade ne fait pas partie des priorités à mon sens . " :  à « votre sens » peut-être pas, mais comme ce n'est pas vous qui décidez ....

" on ne peut pas reprendre du terrain à un agriculteur aussi facilement que cela  ".: personne n'a dit le contraire.
Donc faites un recommandé+AR au maire en l'informant que selon les textes en vigueur et les dispositions du bail, vous refusez qu'un projet municipal vienne empiéter sur la surface cultivable prise à bail.

Activez peut-être aussi la SAFER...

Sentier sur terrain agricole !

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