Fermeture fenêtre sur mur mitoyen
Valdamh
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BmV
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Modifié le 11 mai 2020 à 14:02
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" le permis de construire ou il est stipulé qu il ne doit pas y avoir d ouvertures.. " : un permis de construire ne peut pas se mêler des dispositions du Code civil !
Une telle phrase est illégale dans votre permis de construire.
D'ailleurs : quel est le motif indiqué pour interdire des ouvertures sur ce mur ?
Et pourquoi y en a-t-il quand même ?
Et même plusieurs ?
Vous avez vérifié avec les bornes ????
Que signifie "mitoyen" d'après vous ?
La maison et le terrain voisin faisaient-ils partie jadis d'une même propriété et une division foncière a-t-elle eu lieu juste avant la construction de cette maison ?
Disposez-vous bien d'un PV d'arpentage à jour ?
Une telle phrase est illégale dans votre permis de construire.
D'ailleurs : quel est le motif indiqué pour interdire des ouvertures sur ce mur ?
Et pourquoi y en a-t-il quand même ?
Et même plusieurs ?
Vous avez vérifié avec les bornes ????
Que signifie "mitoyen" d'après vous ?
La maison et le terrain voisin faisaient-ils partie jadis d'une même propriété et une division foncière a-t-elle eu lieu juste avant la construction de cette maison ?
Disposez-vous bien d'un PV d'arpentage à jour ?
14 mai 2020 à 05:50
Le plan de bornage indique que les limites sont aux extrémités extérieures de notre façades . Par ailleurs elles ne sont matériellement pas visibles de chez nous. Concernant la division foncière, il n y en a pas eu l année précédent la construction, le seul indice se sont les anciens propriétaires qui ont le même noms de famille donc ça peut probablement remonter à plusieurs années.. Est ce que cela change quelques chose ?