Fermeture fenêtre sur mur mitoyen

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Bonjour,
Nous avons acheté notre maison (-30 ans) avec 3 niveaux, elle possède un mur mitoyen avec plusieurs fenêtres qui donnaient alors sur un terrain inoccupé.
Nos voisins se sont installés et nous ont demandé de les fermer suite à la vue directe sur leur jardin.
Au rez de chaussée, nous avons bouchés les fenêtres avec parpaing et béton.
Pour les 2 autres étages étant donné que ce sont des pièces de vie nos voisins nous ont autorisé à garder les fenêtres existantes si elles restaient fermées et opaques.
Nous avons donc remplacé les fenêtres par des châssis fixes et opaques.
Quelques années plus tard nos mêmes voisins nous demandent la fermeture de l entièreté de la façade comme au rdc.
En effet, après avoir élague un arbre très proches de nos fenêtres, ils sont maintenant gênés par celles ci.
Sont ils dans leurs droit de nous faire boucher nos fenêtres comme ils le souhaitent en parpaings et béton ?
Si nous condamnons les fenêtres fixes avec des panneaux occultant de l intérieur cela suffirait pour ne pas avoir de litiges ?
Merci pour votre aide.

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" le permis de construire ou il est stipulé qu il ne doit pas y avoir d ouvertures.. " : un permis de construire ne peut pas se mêler des dispositions du Code civil !
Une telle phrase est illégale dans votre permis de construire.
D'ailleurs : quel est le motif indiqué pour interdire des ouvertures sur ce mur ?
Et pourquoi y en a-t-il quand même ?
Et même plusieurs ?

Vous avez vérifié avec les bornes ????

Que signifie "mitoyen" d'après vous ?

La maison et le terrain voisin faisaient-ils partie jadis d'une même propriété et une division foncière a-t-elle eu lieu juste avant la construction de cette maison ?

Disposez-vous bien d'un PV d'arpentage à jour ?
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14 mai 2020

Bonjour bvm,
Le plan de bornage indique que les limites sont aux extrémités extérieures de notre façades . Par ailleurs elles ne sont matériellement pas visibles de chez nous. Concernant la division foncière, il n y en a pas eu l année précédent la construction, le seul indice se sont les anciens propriétaires qui ont le même noms de famille donc ça peut probablement remonter à plusieurs années.. Est ce que cela change quelques chose ?
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29 mai 2020
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Bonjour

un permis de construire ne peut pas se mêler des dispositions du Code civil !

Il est possible que le règlement du PLU se soit calqué sur les dispositions relatives aux vues du Code civil. Il serait intéressant de le vérifier.

Sinon, cette interdiction ne peut qu'être argumentée par un texte réglementaire.
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29 mai 2020
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Bonjour,
votre mur ne peut être mitoyen, mais contigu (c'est à dire construit en limite mais sur votre terrain. Ce qu'il faut impérativement vérifier,c'est (comme le dit Bmv) si il résulte d'une division dite du père de famille. Dans ce cas,et à la condition que ce mur et ces fenêtres existaient déjà avant la division,alors vos voisins ne peuvent rien vous imposer.
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" Le plan de bornage indique que les limites sont aux extrémités extérieures de notre façades ." : donc votre mur de façade contenant les fenêtres incriminées n'est pas mitoyen mais séparatif et bien évidemment il vous appartient entièrement.

Voir à ce sujet la bonne observation n° 7 de Bern29 ci-dessus.

À lire ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9

" Concernant la division foncière, " : il n'est pas nécessaire qu'elle ait eu lieu juste l'année précédant le permis, au contraire, mais elle a certainement eu lieu !
De quand date donc ce PV d’arpentage ?

Demandez d'autres infos à votre notaire.

Il faut également savoir sur quelle base légale a été stipulée la prescription du permis interdisant les ouvertures en limite.
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Il est à noter qu'en application des règles de droit citées et selon leur validité réelle, les ouvertures sur cete façade seront soit toutes illicites, soit toutes licite (donc celles murées pourraient être ré-ouvertes ...)
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14 mai 2020

Le pv de bornage date de 2004 et la construction 2005. Maison achetée en 2015.Sur l historique de l acte de vente, les précédents acquéreurs possédaient le bien ( le terrain) " à plus grande contenance " d ou mon hypothèse que les 2 parcelles seraient du même propriétaire mais cela remonte aux années 70/80 et je ne sais pas si le cadastre peut me renseigner à se sujet ?
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14 mai 2020

" mon hypothèse que les 2 parcelles seraient du même propriétaire " : Oui.
Sauf que si la construction est postérieure à la division de parcelle, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la servitude engendrée par la division de père de famille...
Sauf jurisprudence pour moi inconnue à ce jour.

Voyez ça pour commencer avec votre notaire, qui pourra peut-être avancer sur le sujet en ayant une connaissance approfondie du dossier.

En revanche, cela n'explique pas la légalité de la prescription contenue dans le permis interdisant des ouvertures sur cette façade.
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La maison et le terrain voisin faisaient-ils partie jadis d'une même propriété ?
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Accessoirement, le mur en question n'est pas et ne peut pas être mitoyen, il vous appartient, il fait partie intégrante de votre maison ; il est construit sur la limite de propriété, à l'intérieur de votre parcelle.
Vérifiez cela avec les bornes en place.
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Les anciens propriétaires étaient de la même famille. Malheureusement le mur est mitoyen après vérification sur le permis de construire ou il est stipulé qu il ne doit pas y avoir d ouvertures..
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Merci Bmv,
Il est écrit :
"Le bénéficiaire est tenu à l exécution des prescriptions particulières suivantes :la façade en mitoyenneté ne comportera aucun ouvrant "
Et pourtant le propriétaire et constructeur à tout de même réalisé les ouvertures je ne serais vous dire pourquoi ????
Pour les autres points je vais effectuer des recherches et revenir vers vous.
Merci pour votre aide.
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