Construction maison, terrain voisin plus haut

Question

Bonjour, 

Nous faisons construire une maison individuelle,  le vide sanitaire de mon pignon en limite de propriété se situe à au moins 80cm en dessous du vide sanitaire du voisin.

La distance des 3 mètres est respectée, donc sur ces 3 mètres de terre , le voisin a t'il de obligations vis a vis de mon pignon en limite ?
Si le voisin fait une pente qui sera assez raide, je vais avoir toutes les eaux sur mon pignon avec une possible infiltration à la longue je pense. 

En vous remerciant par avance pour les réponses que vous m'apportez

dd · Answer

y a t’il eu décaissement de terrain ? ou mise de remblai par votre voisin ?

BmV · Answer

&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp 

Concernant les eaux de ruissellement, le Code civil précise bien que chacun doit recevoir les eaux qui se déversent de façon naturelle sur sa propriété.
Articles 640 à  648 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/

Donc sauf si les aménagements artificiels réalisés par le voisin du haut aggravent ce ruissellement, ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est à vous de prendre les mesures pour les eaux de pluie arrivées naturellement chez vous ne vous causent pas de dommages.



&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp

BmV · Answer

" il n'a pas le droit de faire une pente à 10% qui se finit sur mon pignon (par exemple ) "  : par exemple, oui.

Ou alors : s'il canalise les eaux qui tombent chez lui de telle sorte qu'elles s'écoulent chez lui ou dans un puits perdu ou sur la rue, ça ne pose pas de souci quelle que soit la pente ou l'aménagement créés.
En clair et en résumé : il faut juste que vous ne soyez pas impacté par l'écoulement artificiel des eaux.

Construction maison, terrain voisin plus haut

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters